Par ordonnance en date du 25 mai 2020, le juge des référés a désigné en qualité d'expert le Docteur [X], et a alloué à la victime une indemnité complémentaire de 2.000 € à valoir sur la réparation de son

couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime

Il n'y a pas lieu de tenir compte des dépenses effectivement engagées par la victime afin d’indemniser l'aide apportée au titre de la solidarité familiale.

Sur le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation.

provisionnelle complémentaire de 22. 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Que reprenant ces éléments, Monsieur [Y] [I] évalue son indemni-sation à la somme globale de 4.000 €. Que la SARL [16] s’oppose à toute indemnisation.

substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

[E] [A] (indemnisations complémentaires à venir, coût de la majoration de la rente accordée par la Caisse et coût de l'expertise) et de tous les dépens et condamnations, tant au principal qu'en intérêts

Ces postes de préjudices étant donc indemnisés, même partiellement, par une prestation prévue par le Livre IV du code de la sécurité sociale, ils ne sauraient donner lieu à indemnisation complémentaire

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

Ce préjudice sexuel temporaire étant d’ores et déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire, il ne saurait faire l’objet d’une double indemnisation.

En revanche également, depuis un récent revirement jurisprudentiel, les victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail ou leurs ayants droit peuvent prétendre à une indemnité complémentaire

ont droit à une indemnisation complémentaire.

MOTIFS SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [N] [U] La loi n°85-677 du 05 juillet 1985 régit le droit à indemnisation des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.