complémentaire revenant à la victime à la somme de 9 474 140 francs CFP ; Mais attendu qu'en statuant ainsi , alors que la pension militaire d'invalidité payée à la victime par le tiers payeur pour

X..., représenté par son tuteur, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions parallèlement à son recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la

, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales de la victime, à ses préjudices esthétique et d'agrément ; que la cour d'appel ne pouvait écarter de l'assiette du recours du

Sabine X..., un arrêt du 28 mai 2002, statuant sur le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Nicole X... soumis au recours des organismes sociaux, a, pour fixer à une certaine somme l'indemnité

Z... est intervenu à l'instance ; qu'un jugement, rendu après expertises, a liquidé les préjudices subis par Mme X... et a fixé l'indemnité complémentaire lui revenant après déduction des créances des

MISE EN DROIT COMMUN A SA CHARGE; " QUE, DES LORS, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES DOIVENT DEDUIRE LE MONTANT GLOBAL DE LA CREANCE

d'appel, après avoir évalué l'indemnité complémentaire revenant à la victime, a condamné Jean-Marc X... et son assureur, la compagnie La Prudence, au paiement de la somme correspondante et a rejeté toute

COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, A ESTIME QUE LE TRIBUNAL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL LA CREANCE DE L'ETAT CONSTITUEE PAR LA PERTE DE SALAIRES, LES FRAIS MEDICAUX,

, il revenait à la victime une indemnité complémentaire de 1 170 571,00 francs, sauf provision déjà versée ; "alors qu'en calculant ainsi le montant de l'indemnité complémentaire revenant à la victime

COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ET NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION LIMITANT LES DROITS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE D'UN

; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être statué l'indemnité complémentaire revenant à la victime ni sur le remboursement des débours de l'employeur qu'autant qu'a été préalablement évalué l'ensemble du préjudice

fond ont statué par des motifs contradictoires, équivalant à un défaut de motifs ; Mais attendu que c'est à bon droit, et sans se contredire, que la cour d'appel a pris en compte, pour déterminer l'indemnité

Y... ; Attendu qu'après avoir relevé que la seule partie de l'arrêt, dont la censure a entraîné le renvoi, porte sur la fixation du montant de l'indemnité complémentaire revenant à la victime, l'arrêt

ces sommes qui représentaient un élément du préjudice corporel souffert par l'intéressé et dont la réparation incombait entièrement au tiers responsable pour ensuite les retrancher afin de dégager l'indemnité

REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES ANTERIEURES AU JUGEMENT LIQUIDANT LES DROITS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EFFECTIVEMENT, LE TRIBUNAL AURAIT DU TENIR COMPTE POUR LA DETERMINATION, TANT DE L'INDEMNITE

réparant le préjudice de la victime soumis au recours de ces organismes sociaux ; "alors que la fixation de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident implique la détermination

complémentaire revenant à M.

complémentaire revenant à la victime, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles