MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 13] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 4] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L.

[O] [C] - CPAM DE [Localité 4] - Me Audrey GAILLARD N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 19 JANVIER 2024

G] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne assisté de Maître Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Audrey GAILLARD

ASSURANCES MUTUELLES, SA MMA IARD MI : 25/00342 Copie exécutoire délivrée à la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES Me Valentin PLANCHENAULT la SELARL VERNAZ - AIDAT-ROUAULT - GAILLARD

CLOAREC (RCS [Localité 40] n°413 910 316), dont le siège social est sis [Adresse 55] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, S.A.R.L.

demeurant [Adresse 7] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-017110 du 22/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) ayant pour avocat Me Sophie

des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE

Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Monsieur [Z] [T] [Adresse 6] [Localité 15] ROYAUNE-UNI Madame [A] [T] [Adresse 6] [Localité 15] ROYAUNE-UNI représentés par Maître Marc GAILLARD

01706 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPWJ Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - [J] [X] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES - Me Audrey GAILLARD

Pôle social - N° RG 24/01708 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPWO Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - [M] [B] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Audrey GAILLARD

COFIDIS Rep/assistant : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE C / S.A.R.L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 --------- N° RG 25/00140 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5NO NATAF : Demande

naissance 4] 1979 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] Madame [N] [G] épouse [T] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Marie-laure GAILLARD

4] 1957 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Denys TROTSKY, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : #R077 et par Me Pierre-Alexis AMET, avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE

89A DEMANDEUR : Monsieur [S] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Hélène LAFONT-GAUDRIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, substituée par Maître Audrey GAILLARD

352J-W-B7F-CVMVZ N° MINUTE : Assignation du : 03 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [M] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Jeanne GAILLARD

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0962 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal