Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 5 avril 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 
05 AVRIL 2024



N° RG 22/06513 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAOE
Code NAC : 58A 
 



DEMANDERESSE au principal :
Défenderesse à l’incident : 

La société PACIFICA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352 358 865 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT GAILLARD, avocat plaidant/postulant au barreau de CHARTRES.



DÉFENDERESSE au principal :
Demanderesse à l’incident : 

Madame [P] [S]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (75), 
demeurant [Adresse 2],

représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS.





DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 18 Janvier 2024, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, Greffier lors des débats a indiqué que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 14 Mars 2024 prorogé au 
05 Avril 2024 pour surcharge magistrat.



* * * * * *



EXPOSE DU LITIGE

Le 28 octobre 2020, Mme [S] a été impliquée dans un accident de la route alors qu'elle circulait à bord d'un véhicule Renault Captur assuré auprès de la société PACIFICA. Elle a déclaré avoir perdu le contrôle de son véhicule et avoir percuté la rambarde.

La société PACIFICA a fait évaluer le véhicule accidenté et l'expert désigné, la société BCA EXPERTISE, a estimé les travaux de réparation à 16.626,66 euros. L'assureur a réglé cette somme à Mme [S].

M. [T] [J] a déposé plainte le 29 octobre 2020, déclarant avoir été percuté par le véhicule conduit par Mme [S], celle-ci ayant pris la fuite.

Sur la base du dépôt de plainte de M. [T] [J] et des déclarations 
d'un témoin de l'accident, la société PACIFICA, faisant valoir une fausse déclaration de son assurée lui ayant permis de percevoir indûment la somme 
de 16.266,66 euros, a par acte du 13 décembre 2022 fait assigner celle-ci afin de la voir condamner à lui restituer la somme en cause. 

La clôture a été prononcée le 18 avril 2023 puis révoquée le 19 juin 2023 pour permettre la constitution en défense.

Par conclusions notifiées par Rpva le 5 septembre 2023, Mme [S] a saisi le juge de la mise en état afin de voir déclarer irrecevable l'action de la société PACIFICA et obtenir sa condamnation à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 

Par conclusions d'incident en réponse N°1 notifiées par Rpva le 
28 novembre 2023, la société PACIFICA demande au juge de la mise 
en état de déclarer irrecevable Mme [S] en son incident, l'en débouter et la condamner au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l'exposé détaillé de leurs moyens et prétentions. 



MOTIFS

Sur la prescription soulevée par Mme [S]

Mme [S], qui conteste avoir fait une fausse déclaration, fait valoir au soutien de sa demande de prescription que par application de l'article L114-1 du Code des assurances, "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance" et que la prescription biennale court à compter de l'évènement qui donne naissance à l'action dérivant du contrat ; que la déclaration de sinistre est l'évènement qui donne naissance à l'action exercée par la société PACIFICA ; que son action est donc prescrite puisque la déclaration de sinistre date du 29 octobre 2020 et que l'assignation a été délivrée le 13 décembre 2022 soit plus de deux ans après. 

La société PACIFICA résiste à cette analyse et fait valoir que le délai de prescription de l'article L114-1 ne commence à courir, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque encouru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance.

En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise établi le 19 janvier 2021 par BCA EXPERTISE que le sinistre constaté est imputable à une collision avec un véhicule alors que dans la déclaration de sinistre du 11 janvier 2021, Mme [S] déclarait avoir perdu le contrôle de son véhicule.

Il se déduit de ces éléments que Mme [S] ne justifie pas que la déclaration de sinistre ait été faite le 28 octobre 2020. D'autre part, elle n'établit pas davantage que la société PACIFICA ait eu connaissance de l'implication d'un second véhicule avant le rapport de BCA EXPERTISE. 

Il s'ensuit, en toute hypothèse, que Mme [S] est mal fondée en sa demande de prescription et qu'il convient de l'en débouter.

Sur les mesures accessoires

Mme [S], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’incident.

Elle sera en outre condamné à payer à la société PACIFICA la somme de 
800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant en application des articles 789 et suivants du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 795 du code de procédure civile, 

Déboute Mme [S] de sa fin de non recevoir ;

Condamne Mme [S] aux dépens de l'incident et à payer à la société PACIFICA la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 5 juin 2024 à 9h30 pour conclusions en défense au fond.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 AVRIL 2024, par Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, Juge de la mise en état, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Carla LOPES DOS SANTOS Sophie VERNERET-LAMOUR