HLM MON LOGIS c/ Madame [Y] [B] [K] [R] DEMANDERESSE S.A.

[J] [T] n’a jamais versé le dépôt de garantie prévu au contrat, ce qui a rendu le compromis de vente caduc.

Elle ajoute que le permis de lotir n’a pas été exécuté dans le délai de 3 ans et qu’il est aujourd’hui caduc.

l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

-Sur la perte de la chose louée L’article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J00060 DEFENDERESSE Société SCI LA GRAVIERE (SCI) 06, avenue du Docteur Brouardel 75007 PARIS représentée par Maître Jean-François LOUIS

Par arrêté du 17 octobre 2018, la SARL AGENCE MÉTROPOLE a obtenu un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 58 lots dit « Lotissement Robert-Alexandre » sur un terrain sis rue du Dol à THIONVILLE

de PARIS, vestiaire #D1922 [R] [H] [N] 46-52 RUE ALBERT 75013 PARIS défaillant, non constituée L’AUXILIAIRE en qualité de [R] [H] [J] 20 rue Garibaldi 69006 LYON représentée par Maître Guillaume CADIX

, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

introduite par : Monsieur [V] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 et Maître Jean-louis

Suivant acte authentique du 27 novembre 2017, la société TRANSAT a signé un compromis de vente du terrain situé lotissement Darboussier avec la ville de Pointe-à-Pitre pour un délai expirant le 30 juin

louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

l'audience, l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet

C2L CABINET BOTTURI LOUDES [Adresse 15] [Localité 25] représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D2009 La S.E.L.A.R.L.

l'audience, l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet

LOGIS MEDITERRANEE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT

Madame [R] [O] née [M] sera donc autorisée à conserver le véhicule automobile qu’elle loue, à charge pour elle d’honorer le paiement des loyers.