LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par courriel à la préfecture Le 04 Avril 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Louis CADIC Le 04 Avril 2026

[V] [U] [O] né le 10 Mars 2001 à [Localité 1] (NIGER) de nationalité Nigériane ayant pour avocat Me Louis CADIC, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 07 Avril 2026 à 16h46 par

A..., représenté par Me Louis Cadic, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2026 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’office français de l'immigration et de

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2005) que le 3 janvier 2002, l'Union de coopératives agricoles Cristal union, la société Saint-Louis

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gestion du Golfe, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Provence lotissements

Aussi, le règlement du lotissement est devenu caduc, à défaut d'un acte de volonté non équivoque des colotis de le contractualiser.

Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Laboratoire Caric, société anonyme, dont

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ

Marcel J..., demeurant à Paris (16ème), ..., 2°/ de Mme C..., Marie-Louise, Jeanne de F..., veuve de M. Guy de Y..., demeurant à Paris (16ème), ..., 3°/ de M.

Louis Y..., de M. et Mme Jacques Z... et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COTTAGES DU PERRAY-EN-YVELINES, - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004), que la société RIC Lotissements

PRETENDENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF AU MOTIF QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE SIGNIFIE A LOUIS Y..., AU DOMICILE PAR LUI ELU EN L'ETUDE DE SON AVOUE, LE 9 MARS 1976 ET QUE, DES LORS

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2005), que les époux X..., propriétaires dans le lotissement

, que José Y... ne saurait soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation que, l'arrêté de lotissement étant devenu caduc, les règles d'urbanisme prévues en matière de lotissement ne seraient

"Le Saint-Christophe" et la société Carioca sont propriétaires de lots dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 3 novembre 1953; qu'aux termes du cahier des charges établi le 11 juin 1953

Emile Z... et Mme Marie-Louise Z... née Y... et de Me Vincent, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.