AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
67f98c6f0ea89248182b012d
3 avril 2025
3 avril 2025
Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de C.
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Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.
Source officielle