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280 résultats pour « Article 440-1 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613b7cdc6046d4708e629

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR LA DEMANDE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS Aux termes de l’article 444, alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

Adjudications

671002dafac14a1f31d9b00b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

Source officielle
TJ

Jex

65c678b65d2ded2ab7c81ec2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e04fd33109fd079b4842

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] [R] et la société DSK Immobilier présentent au tribunal les demandes suivantes : Vu l’article 1589 du Code civil, Vu l’article 20-I du décret 2010-720 du 28 juin 2010, Vu ensemble les articles 1224

Source officielle
TJ

Jex

66335bedc0d3e3fe99cae769

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3346d547e419ff0829

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

65c678b55d2ded2ab7c81eaa

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3346d547e419ff082c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

65c678b65d2ded2ab7c81ebb

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

65c678b55d2ded2ab7c81ea4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3446d547e419ff0845

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

65b2b230fd6229a4e58a20ba

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14f7

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale : « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a522033cf481c39a4057

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient, en conséquence de soulever d’office l’application des dispositions des articles L 442-4, L442-1, D 442-2, D442-3 du code de commerce et des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code et d’inviter

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26cfd6229a4e58a22c1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

67002e89c34eb4cc8578190a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[F] [L] [S] épouse [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante DÉFENDERESSE : E.P.I.C.

Source officielle
TJ

Jex

6709690106866c0645d222cc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

65c678b45d2ded2ab7c81e89

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26efd6229a4e58a22f0

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

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