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2 106 résultats pour « (sur le pourvoi principal) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fait valoir que la clause du contrat stipulant la saisine préalable du Conseil régional de l’ordre des architectes s’impose en vertu du principe d’exécution du contrat, tandis que les époux [K] ne

Source officielle

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TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

- Au titre du contrat d’assurance souscrit avec la société MIC INSURANCE COMPANY : La société MIC INSURANCE COMPANY conteste devoir sa garantie au titre des dommages aux existants.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c11cdc6046d47b07833

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle en conclut que la SCCV AP [Cadastre 1] ne peut contester qu’un contrat est bien né entre les parties relevant que le 25 octobre 2021, la SCCV AP [Cadastre 1] a attesté du caractère complet de la candidature

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80351cdc6046d47afc18a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

], entreprise utilisatrice, par la société [1], en qualité d’assistante parfumeur, pour la période du 12/10/2021 au 12/11/2021, la mise à disposition s’étant poursuivie suivant deux autres contrats jusqu

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [U] [V] et le GFA rappellent que le principe de la gérance de fait, sur laquelle la société ETS PERRET croit pouvoir se fonder, ne s'applique que dans l'hypothèse d'une responsabilité civile ou

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

6978ff85cdc6046d47e4813d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22366

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le 1er septembre 2016 la structure lui a proposé de résilier le contrat en cours et de conclure un contrat famille sans entreprise partenaire.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n’est pas contesté que les assurés ont souscrit à la formule intégrale du contrat d’assurance.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1ddd76cdc6046d47c041ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet article permet de modifier l'emplacement d'un parking prévu au contrat en cas d'impératifs techniques.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69737ff2cdc6046d476c7e55

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

AC CONCEPTjustifier et expliquer pourquoi, alors que l’offre de contrat prévoyait un règlement partiel du prix à la commande, elle aurait réglé l’intégralité de la somme pour le 16 août 2022 et de façon

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TJ

Proximité

68e558ff0e2901d10fa368cb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Bien au contraire, il résulte des écritures de Monsieur [G] que celui-ci a laissé peu de temps à l’entreprise ANGE COULEURS pour réagir à l’information de ses dates de disponibilité pour terminer les travaux

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de834ecdc6046d473bfca9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

sérieuses ; - la SA ALLIANZ IARD, le 26 février 2026, par des écritures dans lesquelles elle demande au juge des référés : à titre principal, de constater qu'elle n'était plus l'assureur de la société

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TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb67

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[L] [T], employé de la société Thyssenkrupp, se sont constitués cautions solidaires des obligations contractées par la société locataire. Par avenant au contrat du 10 septembre 2018, M.

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TJ

5ème Chambre

69d818a5cdc6046d47b17b09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à mieux se pourvoir ; - Débouter la SARL LA VILLE NOIRE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Sur la compétence du tribunal judiciaire : Principalement : - Ordonner que la présente juridiction

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TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En 2018, Monsieur et Madame [A] ont confié à la société ENTREPRISE GUENO la construction de leur maison d'habitation sur leur parcelle en exécution d'un contrat de construction de maison individuelle.

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TJ

Chambre 01

65b2b274fd6229a4e58a2381

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le contrat prévoit une rémunération de SERGIC ENTREPRISES forfaitisée à la somme de 10.000 euros HT et précise que la fin de mission sera constatée par la démolition du site susvisée.

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TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au principal ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, vu l’urgence : ➞ constater la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire du bail commercial consenti par Madame [P] [B]

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TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ce4cdc6046d471f590e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ou baux de locations immobilière engagés par le CE puis CSE ;- fixer les conditions de cette communication ou ce libre accès suivantes : L’accès devra être libre et sans contrainte et porter sur l’ensemble

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TJ

PCP JCP fond

69d7f713cdc6046d47aee49c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Procédures : Par ordonnance de référé du 30/12/2022 , le juge des référés du Tribunal judiciaire saisi par le syndicat des copropriétaires d'une assignation contre l'entreprise BSRE a ordonné une expertise

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67fd3a9ce85d0474bdd4e4b6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

amiable de créances liant son entreprise et la SAS ECOLE MONTE SOURIRE.

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