, l'entreprise principale devra se substituer à elle pour poser et remettre en état les protections concernées aux frais de l'entreprise défaillante ; " que le contrat de sous-traitance conclu entre

Mme [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

, d'une part, que le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise suppose que soit constatée une mutation de poste ou de fonction imposée contre son gré à un membre du comité d'entreprise,

DE LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS, NORD ET NORD-OUEST DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1997

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux, formés par M.

, dont le siège est [...], anciennement DCNS, défenderesse à la cassation ; La société Naval group a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

n'y travaill[ait], quand bien même le maître d'oeuvre [en l'occurrence l'assuré] aurait mis en demeure l'entreprise principale de venir finir les travaux », et qu'un procès-verbal de constat du 17 avril

les manquements du subordonné, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un contrat de travail entre l'intéressé et la SNCF ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

commun aux pourvois incidents de la SNCF contre les arrêts rendus au profit de MM.

principal ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Continental automotive France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

T..., YE... , BN... et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse au principal invoque, à l'appui de ses recours

La société Enterprise Holdings France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

La société Lebronze Alloys a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

était conforme aux exigences légales, mais qu'en revanche, le deuxième contrat devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée

d'une société d'exercer pleinement ses pouvoirs ; qu'ayant constaté que la suppression de l'emploi de directeur occupé par le salarié avait eu pour but de permettre au président de la société qui l'employait