AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025, la SAS VEECOM demande au tribunal, au visa des articles 1190 du code civil, L. 721-3 du code de commerce, L. 113-1, L. 512
Source officiellePage 19 sur 97
REFERES CONSTRUCTION
697600b0cdc6046d47a6fd47
7 janvier 2026
7 janvier 2026
délivrées le : Envoi par Comci à Me Cyril DE CAZALET Me Véronique SAURIE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat en date du 12 novembre 2019, la société EIFFAGE CONSTRUCTION COTE
Source officielle