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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre A

69730235cdc6046d47609c09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2025, la SAS VEECOM demande au tribunal, au visa des articles 1190 du code civil, L. 721-3 du code de commerce, L. 113-1, L. 512

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

697600b0cdc6046d47a6fd47

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

délivrées le : Envoi par Comci à Me Cyril DE CAZALET Me Véronique SAURIE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat en date du 12 novembre 2019, la société EIFFAGE CONSTRUCTION COTE

Source officielle
TJ

AF - Gracieux

69dd424ecdc6046d471fb974

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 11 Février 2025, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code

Source officielle
TJ

AF - Gracieux

69dd4252cdc6046d471fb994

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 11 Février 2025, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code

Source officielle
TJ

AF - Gracieux

69dd4255cdc6046d471fb9e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 10 Mars 2025, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9d4c432ce7d11a6feb6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9eec432ce7d11a7015e

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Code NAC : 4IA Débats tenus en audience publique

Source officielle
TJ

Référé

6866e884d33109fd079b6155

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[M] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil, ordonner une mesure d’expertise et réserver

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de ses intérêts, l’URSSAF de Poitou-Charentes s’est fondée sur les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur la jurisprudence pour soutenir que la contrainte

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TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

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TJ

Référé

6706e6cef1d01e3c86f731bd

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[N] et Mme [T] ont assigné l'EURL Roques en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et de voir

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TJ

Référé

E.A.R.L. DOMAINE CACHAT-OCQUIDANT ET FILSc/S.A

6708384e89f19e8c50fb8917

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

société NC Services, anciennement Froid [Localité 12] et la Société Acte Iard, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé sur le fondement de l’article 145 du code

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TJ

Référé

6866e883d33109fd079b612c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par la société Citya, son syndic, en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code

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TJ

Référé

6a0ccbf9cdc6046d473c1df8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

délibéré au 13 mai 2026, puis prorogé au 18 mai 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000a1cdc6046d4760727a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, «Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f164f81b1bb3118c6d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile ; Il en résulte notamment qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688918a0164153e3cd1d7bb7

T. Judiciaire

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle

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TJ

4 ème Chambre civile

6696416cf5112d8edd0585d7

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

janvier 2022 tandis que Madame [C] n’a plus payé son loyer dès le mois de mars 2022, portant la créance à la somme de 14 848,29 euros ; Monsieur [P] a encore indiqué que la débitrice s’est montrée sourde

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TJ

5ème chambre cab. C

67eee1a3b848dd6814c61a1f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du Code

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