Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 8 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT


N° RG 23/05488 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDOI


JUGEMENT du 08 JUILLET 2024


DEMANDEUR :

Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
non comparant, représenté par Me Vincent BOURLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



DEFENDEURS :

Madame [W] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]
non comparant, ni représenté

TRESORERIE [Localité 15], demeurant [Adresse 1] - [Localité 8]
non comparant, ni représenté

[13], demeurant Chez [16] - [Adresse 17] - [Localité 5]
non comparant, ni représenté

TRESORERIE [Localité 11] AMENDES, demeurant [Adresse 10] - [Localité 11]
non comparant, ni représenté

[14], demeurant [Adresse 12] - [Localité 9]
non comparant, ni représenté

TRESORERIE HOSP METROPOLE [Localité 11], demeurant [Adresse 3] - [Localité 11]
non comparant, ni représenté




COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Juge : Valérie CARRASCO
Greffier : Sophie SIMEONE 



DEBATS : 

Audience publique du 24 juin 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 novembre 2023, la commission de surendettement des particuliers de la LOIRE a déclaré recevable la demande formulée par Madame [W] [C], tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par courrier adressé le 14 décembre 2023, Monsieur [R] [P] a contesté la décision de la commission de surendettement en soulevant la mauvaise foi de la débitrice. Il a précisé que le bail d’habitation a été conclu en janvier 2022 tandis que Madame [C] n’a plus payé son loyer dès le mois de mars 2022, portant la créance à la somme de 14 848,29 euros ; Monsieur [P] a encore indiqué que la débitrice s’est montrée sourde à toutes propositions d’apurement amiable de sa dette et qu’il se trouve lui-même en grande difficulté financière ;

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice, à l’audience du 24 juin 2024 ;

A cette date, Monsieur [R] [P], représenté par son conseil, Me BOURLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, a maintenu les termes de son recours et a précisé que la débitrice n’a toujours pas rendu les clés du logement ;

Madame [W] [C], dont l’accusé de réception n’est pas revenu au jour de l’audience, n’a pas comparu à l’audience ;

Les autres créanciers n'ont pas comparu, ni adressé d'observations particulières sur le bien fondé du recours ;

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.



MOTIFS DE LA DECISION 

L’article R 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 15 jours de sa notification.

En l’espèce, la décision de recevabilité a été notifiée au créancier requérant par courrier recommandé reçu le 21 novembre 2023 tandis que ce dernier a élevé sa contestation le 14 décembre 2023 ;

Formé hors délais, ce recours est déclaré irrecevable.




PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement,statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la contestation formée par Monsieur [R] [P] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement de la LOIRE du 2 novembre 2023 prise au profit de Madame [W] [C] ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux créanciers et à la débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement ;

Ordonne le renvoi du dossier à la commission de surendettement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.


Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE