MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, “En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision

Sur le sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile : " En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire

L'article 377 du même code dispose que, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'article 377 dispose que, " en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne

REUNION DEFIS [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [C] [F] Source [V] [Adresse 4] [Localité

Le lot relatif aux aménagements extérieurs a été confié à la société DECO PAYSAGE.

sont respectivement propriétaire et exploitante est affecté par une dégradation du réseau d'évacuation des eaux à l'origine du déversement et de la stagnation d'eaux usées, entraînant la présence de rats

l’élevage de rats ».

AGENCE DECO et la S.A.

déposée par Madame [J] [S] épouse [H], au motif suivant : - inéligibilité à la procédure de surendettement par saisie directe de la commission, en raison d'une activité professionnelle indépendante non radiée

EIVISSA DECORATION DEMANDERESSE La société SCI NOE, Société civile immobilière, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 880 847 405, dont le siège social est situé

EGB Delors.

HOME DECO, OPTIM ASSURANCE, S.A.S.

Elle ajoute que l'originalité de ces œuvres résulte des choix opérés pour la conception du décor des restaurants « SUSHI SHOP » résident dans la volonté de mettre à l’honneur le Japon, par une décoration

HSM2 DECORATION [Adresse 19] [Localité 38] non comparante S.A.M.C.V.

[Adresse 13] [Localité 6] non constituée Société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société AMS DECORATION [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Fabien GIRAULT, avocat au

Cette première procédure concernait le même litige à savoir le préjudice de jouissance causé par la présence de rats dans le logement des demandeurs.

a donc présenté plusieurs réclamations auprès de la société EDF lesquelles sont restées vaines ; - qu’il a donc saisi le Médiateur national de l’énergie qui a indiqué que, faute de lettre adressée en RAR