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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721cdcd580146773f785e

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785f

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7862

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7941

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7942

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7943

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd58014677425680

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785d

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mme X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7863

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mme Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7944

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors

Source officielle
CC

civ2

61372669cd580146774255c9

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f811a

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors

Source officielle
CC

civ2

613720f2cd580146773efb53

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

première fois de prouver qu'il entre dans un des cas prévus à l'article L. 11 du Code électoral et alors d'autre part qu'il résulterait des documents produits que les intéressés avaient leur domicile en dehors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01674

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... et de la société Rau vine : Sur le second moyen de cassation présenté au nom de M.

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ed1

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

A... dans RAD International, à l'installation d'un progiciel de RAD International chez un client de cette dernière pendant quatre jours au cours de la deuxième quinzaine de juillet 1992 et n'avoir pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b120da16d54af38e630a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ces bases, nous avons effectué des recherches de reclassement auprès de RAA, RAS, RAM et RAF ainsi qu'auprès de nos partenaires aéroportuaires (SA ARRG, Air austral, Samsic).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

un commencement de preuve de leur caractère indigne, il appartient à la chambre de l'instruction, dans le cas où le ministère public n'aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, et en dehors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00295

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

seule la couleur d'une bague permet de différencier les roulements « RAT 12 Neutral ou Import des roulements » « RAT 12 INA » ; que les paliers « RAT 12 Import » avaient été livrés en vrac dans un

Source officielle
CC

cr

état de faits matériellement inexactsc/Faust Y

61372543cd5801467741c52b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Radu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 avril 1993 qui l'a déclaré coupable d'usage de faux en écriture privée et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300722

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En mai 1998, la société Rambouillet distribution a confié à la société Defi la réalisation d'un nouveau diagnostic amiante. 6.

Source officielle

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