DEMANDEUR (S) - - A - SA BANQUE POPULAIRE DU NORD immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° RCS 457 506 566 847, Avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Maître Véronique

] représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0873 S.A.S GUIBAN [Adresse 31] [Adresse 31] [Localité 11] représentée par Maître Véronique

DAHAN et Maître Fabrice HERCOT de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Véronique DAHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S.

ETABLISSEMENT PLATEFORME SCES CENTRALISES, demandeur à la contrainte, défendeur à l’opposition à contrainte C/ [U] [Q], défendeur à la contrainte, demandeur à l’opposition à contrainte TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 825 164 767, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5] VERSONNEX

lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Philippe MORADO, Collège salarié régime général Greffier Véronique

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions

SAINT-NOM-LA-BRETECHE représenté par Maître Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 111 Madame [A], [L], [O], [C] [Z]-[M] née le 07 Avril 1971 à VERNON

WIEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1999 DEFENDEUR Monsieur [U] [T] né le 27 juin 1980 à ROUBAIX (59), demeurant 14 rue des prés Lorets - 94120 FONTENAY SOUS BOIS représenté par Me Véronique

[I] [G] concernant le bail régularisé le 29 juin 2020 entre eux,dire et juger que M. [I] [G] engage sa responsabilité contractuelle,en conséquence, condamner M.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082 COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Maurice RICHARD, Magistrat à titre temporaire Olivier NOËL, Vice-Président assistés de Véronique

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Delphine CHAMBON, substituée par Me Peggy CARLIER, avocats au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Aurélie VERON

légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Delphine CHAMBON, substituée par Me CARLIER, avocats au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Aurélie VERON

A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue ; ou subsidiairement, DIRE ET JUGER que le couple emprunteur a renoncé à se prévaloir

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Avril 2024, et signé par Aurélie VERON, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Janvier 2024 devant : Président : Véronique

jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 21 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Janvier 2024 devant : Président : Véronique