Dans des conclusions communiquées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [T] [W] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 15, 133, 134, 138, 142, 145, 188 et 189 du code de

Bien que régulièrement cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [T] [V] et Madame [L] [V] n’ont pas constitué avocat.

[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

700 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, et ce proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [B] [G] [X], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (SENEGAL), et de Madame [Y] [F] [K] [T], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

représentée par Me Caroline VABRE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 41 DÉFENDEUR : Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle réserve l’action civile en contrefaçon au titulaire de la marque ou au licencié avec le consentement du titulaire.

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.

Il est statué par ordonnance de la présidente de la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale.

[X] [R] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires

[C] [G] au titre de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Mme [M] [N] de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE M.