Codes de loi français

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par :

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Article 762

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :

Article R611-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Article R1461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Article 892

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.

Article 1209-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 85

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.

Article R7342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

La procédure est sans représentation obligatoire.

Article 678

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la

Article L6431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77

La procédure est sans représentation obligatoire.

Article 1027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97

La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.

Article 4

Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant et le régisseur entrant dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 188-2

Le recours devant la cour d'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des dispositions suivantes.

Article 84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.

Article 753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu.

Article L912-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 75

et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.