LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
Décisions mentionnant Article 892 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Jurisprudence française relative au Droit international - 1965
Kiss Alexandre-Charles. Jurisprudence française relative au Droit international - 1965. In: Annuaire français de droit international, volume 12, 1966. pp. 842-892.
Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence
Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence / Mourad Medjnah. Paris : L'Harmattan, juin 2013, 892 p., 79 € http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=40250 Extraits du livre "Les rapports entre autorités de régulation en matière de concurrence", le Cercle des Echos, http://lecercle.lesechos.fr/cercle/livres/bonnes-feuilles/221175944/extraits-livre-rapports-autorites-regulation-matiere-concurr La coexistence entre les autorités générales ...
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Conclusions de la rapporteure publique
La SAS Société immobilière de Saint‑Aygulf est propriétaire d’une unité foncière de 5 437 m² composée des parcelles cadastrées section BV no 123 et no 892 située 123 avenue Pierre Puget à Fréjus, sur laquelle elle avait obtenu le 9 décembre 2014 un permis d’aménager, modifié le 8 octobre 2015, afin de créer un lotissement de douze lots dénommé La Pinède de Mathias.Elle a souhaité vendre ces parcelles ainsi que les droits à lotir rattachés et a signé à cet effet, le 9 décembre 2015, un compromis …