Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 9 novembre 1979

Texte de l'article

Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.

Décisions citant cet article

14 099 décisions liées

Décisions mentionnant Article 995 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

60794ca89ba5988459c465f5

18 octobre 1995

soc

613722f6cd58014677403c4d

8 avril 1998

civ1

60794b849ba5988459c43597

4 février 1986

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Joseph Drexl (ed.).The future of transnational antitrust. From comparative to common competition law

1 janvier 2004

Poillot Peruzzetto Sylvaine. Joseph Drexl (ed.).The future of transnational antitrust. From comparative to common competition law. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°4,2004. pp. 995-1000.

Isidore

Bibliographie critique

1 janvier 1989

Eisemann Pierre Michel, Poulain Michèle, Vignes Daniel-Henri, Grewe Constance, Quéneudec Jean-Pierre, Tavernier Paul, Coussirat-Coustère Vincent, Pellet Alain, R. P., Bretton Philippe. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 995-1047.

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