Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
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Décisions mentionnant Article L6431-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.