AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
6a2eb0a9cdc6046d47457cbb
6 mai 2026
6 mai 2026
d'orientation et de programmes signalétiques, sous l'enseigne ID-LAB France, et nommé Maître [A] [U], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 16 mai 2023, le Tribunal a arrêté le
Source officiellePage 1 sur 6
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b498cdc6046d47a58611
28 avril 2026
28 avril 2026
concessionnaire, la société CDELEC a confié le véhicule à la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS, qui a procédé le 31 octobre 2024 à une « réparation électronique moteur » et à une « clé expert + programmation
Source officielle