Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 14 avril 2026

*1DE/06/56/18/72*

LRAR: -SIRIUS MEDIA PRODUCTION Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me Maxime Langet -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2026030077 P.C. : P202601664

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/04/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 388 405 086) prise en la personne de son président du conseil d'administration, M. [L] [W] demeurant [Localité 2] (Etats-Unis), absent, comparant par Me Antoine Germain, avocat (D1506), présent.

M. [S] [Y], membre du conseil d'administration muni d'un pouvoir, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 3 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SIRIUS MEDIA PRODUCTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388405086 et exerce une activité de production de films cinématographiques sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SA SIRIUS MEDIA PRODUCTION emploie 3 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 563 581 euros.
 * le passif s'élève à 19 890 000 euros dont 8 389 000 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 23 274 000 euros dont 7 002 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [D] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * il est prévu de prendre les mesures suivantes : gestion des contrats en cours relatifs

aux documentaires et l'exploitation d'une catégorie de films.

Mme [R] [I], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, se déclare défavorable à l'ouverture de redressement judiciaire, au regard de l'importance des dettes salariales, sociales et fiscales, de l'absence de trésorerie de départ, ainsi que de prévisionnels de consommation de trésorerie défavorables.

Il convient toutefois, au regard des explications recevables apportées et des éclaircissements fournis sur les prévisionnels de trésorerie produits, ainsi que de l'engagement de conversion en apport de trésorerie à hauteur de 300 000 euros par l'un des associés, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à la désignation d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SIRIUS MEDIA PRODUCTION

[Adresse 1]

Enseigne : BIP [Localité 3] EDITION - LE CERCLE - MADE IN PM - PM SA - TWO SEVEN LAB - BANDE A PART- PM Média - PM Média TV - PM KIDS - PM GAMES

Activité : La production la distribution l'exploitation l'achat la vente de films cinématographiques de courts et de longs métrages films publicitaires programmes audiovisuels production musicale les éditions de toutes oeuvres littéraires ou musicales de tous documents ou réalisation photographique sonore et publicitaire, production audiovisuelle, télévisuelle par internet et sur tout support connu ou inconnu à ce jour. La création, commercialisation, programmation, production, publication, exploitation et développement de jeux vidéos, de jeux en réalité virtuelle, quel qu'en soit le support et de tous ses produits dérivés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 388405086 Etablissement : [Adresse 2]

Nomme M. Bruno Gallois, juge commissaire.

Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [D] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 octobre 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège de l'URSSAF.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent

jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/04/2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.