Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 8 avril 2026

*1DE/06/55/90/23*

LRAR: -SAS [T] [R] Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet

R.G. : 2026028581 P.C. : P202601581

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2026 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [T] [R], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 917 931 784), représentée par son président M. [M] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Rodolphe Mader, avocat (EV), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS [T] [R] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 917931784 et exerce une activité de conseil en cybersécurité sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [T] [R] emploie 4 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 423 475 euros.
 * le passif s'élève à 405 173 euros dont 97 690 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 424 250 euros dont 42 819 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [V] [X], en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers, de la perte des subventions.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;
 * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il est nécessaire que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [C] [H], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, émet Tribunal de Commerce Ips22701599

un avis très réservé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS [T] [R]

[Adresse 1]

Activité : La programmation informatique; conception de la structure et du contenu et écriture des programmes informatiques nécessaires à la création et à l'implantation de logiciels systèmes et réseaux, applications logicielles et bases de données.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917931784

Etablissement : RCS [Localité 2]

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [V] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [Y] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 25 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2026 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.