Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 2 avril 2026

*1DE/06/55/68/44*

LRAR: -M. [U] [Q] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -Parquet

R.G. : 2026026218 P.C. : P202601508

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement prononcé le 02/04/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS IMAGEENS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 829 921 386) représentée par son président M. [U] [Q] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Frédéric Maury, avocat (H1).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS IMAGEENS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 921 386 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS IMAGEENS n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 28 400,00 euros.
 * le passif s'élève à 424 751,00 euros dont 288 310,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 19 168,00 euros dont 12 499,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle :
 * un passif trop important ;
 * la société n'a plus d'activité depuis le mois de mars 2026 ;

Mme [V], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS IMAGEENS

[Adresse 1]

Activité : La recherche et développement, conception, édition, gestion, intégration, exploitation et commercialisation de logiciels, systèmes d'information, programmes informatiques, et autres outils de traitement de données, de commande, de distributions, D'intermédiation, notamment ceux appliqués au domaines de la santé, ainsi que la réalisation de prestations de conseil, d'études et audit dans le cadre de mise en ouvre de projets informatiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829921386

Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/03/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 octobre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Christophe

Couturier, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.