puisqu'en effet, une telle délivrance constitue une irrégularité de fond, précisée à l'article 117 du code de procédure civile, qui affecte la validité de l'assignation elle-même comme des actes et du jugement

[Y] [X] en qualité de juge-commissaire M.

Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

[Q] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire

Raymond MIQUEL JUGES M.

Marc AUFORT JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 02/07/2025.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 09/04/2025.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

[S] [C] en qualité de juge-commissaire M.

Raymond MIQUEL JUGES M.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 26/03/2025.

Jérôme CAVAILLES JUGES M.

Raymond MIQUEL JUGES M.

Jérôme CAVAILLES JUGES Mme Elsa DELFIEU M.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.