pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un notaire sur les fonds détenus par lui pour le compte des époux B..., à la suite de la vente d'une villa ; que cette saisie-arrêt a été validée par un jugement

versées ; qu'un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer nulle l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par les consorts X... et le jugement

bailleur, en restitution du dépôt de garantie versé par la société Sodiamex ; que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 24 mars 2015, prononcé l'annulation de l'assignation du 23 juin 2011 et du jugement

X... était associé, aurait dû procéder elle-même à l'assignation ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'assignation et du jugement subséquent, l'arrêt retient que le fait par M.

réputé contradictoire d'un juge aux affaires familiales a condamné M.

K... ( le preneur) une assignation, signifiée à domicile, en fixation du loyer du bail commercial renouvelé devant le juge des loyers commerciaux ; que le preneur, qui n'a pas comparu devant ce juge, mais

sommes versées ; qu'un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer nuls l'assignation introductive d'instance délivrée à la CNP par M. et Mme X... et le jugement

ARRÊT DU 02 AVRIL 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13015 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZBBE Décision déférée à la Cour : Jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F767 Numéro de Procédure collective : 2024RJ263 JUGEMENT PRONONCANT LE

Le tribunal correctionnel, par jugement du 19 décembre 2015, a déclaré les faits établis et est entré en voie de condamnation. 4.

Par arrêt du 21 mars 2019, la cour d'appel a rejeté l'exception de chose jugée du jugement de dessaisissement précité, en date du 5 juillet 2017, annulé la citation du 6 février 2018 ainsi que le jugement

qu'aucun préliminaire de conciliation n'a eu lieu avant l'audience des débats qui s'est tenue le 6 juillet 1995 ; que l'absence de conciliation préalable a donc vicié la procédure prud'homale et le jugement

constater que Mme [Z] et la SCI Espace Grand Air, appelantes, se désistent de leur incident tendant à l'annulation de l'assignation introductive d'instance'en date des 9 et 12 novembre 2021 et du jugement

ANGOULEVANT, laquelle n'existait plus à cette date, - de déclarer, cet acte étant atteint d'une irrégularité de fond, nul le Jugement subséquent, - de dire et juger "irrecevable et mal fondé l'appel

X... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires et à voir déclarer irrecevables l'assignation délivrée par celui-ci et le jugement subséquent

Il convient donc de prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance irrégulier du 5 février 2018 et la nullité du jugement subséquent tenant l'irrégularité de la saisine de la juridiction de première

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE la Cour d'appel a évoqué l'affaire au fond, après avoir annulé l'assignation du 3 août 2006 et le jugement subséquent du 7 novembre 2006 AUX MOTIFS QUE, suivant

IMMOBILIER" poursuites et diligences de Mme Y..., soit par une entité dépourvue de personnalité juridique entraîne certes la nullité du jugement subséquent qui a prononcé condamnation au bénéfice dudit