stationnement simultané de 5 véhicules, soit environ 70 m² ; Déclarer par conséquent la SARL SUD FOOD DISTRI occupant sans droit ni titre du local précité depuis le 16 novembre 2024 ; Ordonner l’expulsion

2020, elle a signé un contrat avec Monsieur [A] [T] : d’une durée de 3 ans, se terminant le 19 décembre 2023, tacitement renouvelable par période d’un an : concédant à Monsieur [A] [T] une licence exclusive

Ce mandat est exclusif et la rémunération prévue est de 3,8% jusqu’à une valeur des capitaux propres de 75 millions €, puis 5% au-delà de ce montant, outre diverses primes, avec un montant minimum dû à

Exclusion de la vie des affaires pour le dirigeant Incapacité démontrée à gérer une société et fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

Les dépens ont été mis à la charge exclusive de la partie demanderesse.

Les frais de procédure ont été liquidés et mis à la charge exclusive du demandeur.

Exclusion de la vie des affaires pour incapacité de gestion Les fautes graves (détournement d'actifs, omission de déclaration, comptabilité irrégulière) démontrent une incapacité à gérer une société.

Sur ce, Les statuts stipulent dans l'article 19-2 : « Modalités de la décision d'exclusion : L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article des

consenti à BORGIDIS la prise en charge d’une « installation tirage pression », pour un montant de 8.931,63€ HT (soit 10.717,96€ TTC) en contrepartie de l’engagement de BORGIDIS à s’approvisionner exclusivement

Les dépens ont été laissés à la charge exclusive de la société demanderesse, liquidés à 58,51 euros TTC.

formelle et limitée stipulée à la police, seule la faute intentionnelle ou dolosive étant de plein droit exclusive de garantie »; ATTENDU que la circonstance invoquée par AXA FRANCE IARD, tenant à ce

des produits [H] en France (à l'exclusion du [Localité 2] Est) existant depuis 2009, et ce au profit de la société TECHNOCARNE ; DIRE et JUGER que, compte tenu de la durée des relations commerciales

Me [B] sollicite une clause dans le jugement interdisant toute expulsion de la société.

Il a ainsi liquidé les dépens à la charge exclusive de la société condamnée, sans remettre en cause l'extinction de l'instance.

ATI expose en son second moyen que la clause d'exclusion présente au contrat, établissant que les garanties bris de machine et dommages électriques sont exclusives l'une de l'autre, n'a pas le caractère

Les dépens (39,47 € TTC) sont laissés à la charge exclusive du demandeur.

OTCE INFRA a mis en demeure la SAS LE SQUARE CRISTAL de régler cette facture, par courrier en date du 21 novembre 2022 ; En l’absence de règlement elle a notifié la résiliation du contrat au torts exclusif

ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL CIRTA EXPRESS (SARL) artisan Louageur activité de transports routiers de marchandises pour le compte D'autrui exercée exclusivement