Trib. de Commerce · 3E CHAMBRE — 24 janvier 2025

Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) SCI DE L'INDUSTRIE (SCI) [Adresse 3] N° SIREN : 338 760 176 Représentant (s) : MAITRE ROUCOU Brigitte

Défendeur (s)
SUD FOOD DISTRI (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIREN : 904 074 135
Représentant(s) :
NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Didier REDON Mme Florence BONNO

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 10/01/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 03/12/2024, SCI DE L'INDUSTRIE (SCI) a fait assigner SUD FOOD DISTRI (SARL) d’avoir à comparaître le vendredi 20/12/2024 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu l’article L.145-5 du Code de commerce et la convention du 30 avril 2023, bail de courte durée dérogatoire au statut des baux commerciaux ;

Entendre valider le congé pour reprise donné le 13 août 2024 par la requérante à la SARL SUD FOOD DISTRI pour le 15 novembre 2024 et portant sur le lot n°7 situé [Adresse 3] à [Localité 2], d’une superficie de 240 m² couverts dont 37 m² de bureaux environ + parking extérieur correspondant au stationnement simultané de 5 véhicules, soit environ 70 m² ;

Déclarer par conséquent la SARL SUD FOOD DISTRI occupant sans droit ni titre du local précité depuis le 16 novembre 2024 ;

Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL SUD FOOD DISTRI et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, le tout sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard quinze jours à com pter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante au titre des arriérés de loyers, provisions sur charges, taxes foncières dus au 15 novembre 2024, la somme de 18.075,00 euros H.T (2.410,00 x 7 + 1.205,00 euros) soit 21.690,00 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter des échéances respectives des loyers ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des provisions sur charges et taxes foncières, soit 2.410,00 euros H.T par mois soit 2.892,00 euros TTC par mois, du 16 novembre 2024 jusqu’à la libération effective et complète des lieux ;
Subsidiairement,

Vu les articles 1728, 1741, 1217 du code civil ;
Vu le manquement grave de la SARL SUD FOOD DISTRI à ses obligations contractuelles ;

Prononcer la résiliation du bail passé entre les parties en date du 30 avril 2023 et portant sur le lot n°7 situé [Adresse 3] à [Localité 2], d’une superficie de 240 m² couverts dont 37 m² de bureaux environ + parking extérieur correspondant au stationnement simultané de 5 véhicules, soit environ 70 m² ;

Déclarer par conséquent la SARL SUD FOOD DISTRI occupant sans droit ni titre du local précité dès le prononcé de la résiliation du bail ;

Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL SUD FOOD DISTRI et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, le tout sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à régler à la requérante la somme de 19.280,00 euros H.T (2.410,00 euros HT x 8) soit 23.136,00 euros TTC au titre des arriérés de loyers et charges et taxes foncières, selon décompte arrêté en novembre 2024, avec les intérêts au taux légal à compter des échéances respectives des loyers ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à régler à la requérante les loyers et acomptes sur charges et taxes foncières à hauteur de 2.410,00 euros HT par mois soit 2.892,00 euros TTC par mois à compter de décembre 2024 jusqu’au jour du prononcé de la décision à intervenir, avec les intérêts au taux légal à compter des échéances respectives des loyers ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante une indemnité d’occupation de 2.410,00 euros HT par mois soit 2.892,00 euros TTC par mois jusqu’à la libération effective complète des lieux, en précisant que la date de départ de l’indemnité est la première échéance qui suit la date de résiliation du bail et que ladite indemnité sera payable le 1 jour de chaque mois ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à régler à la requérante la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront notamment le coût du congé et de la présente assignation sans préjudice de tous les frais éventuels d’exécution.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile et quoique dûment appelée.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort de la cause que par acte sous seing privé en date du 30 avril 2023, la SCI DE L’INDUSTRIE a loué à la SARL SUD FOOD DISTRI un local, à savoir le lot n°7 situé [Adresse 3] à [Localité 2], d’une superficie de 240 m² couverts dont 37 m² de bureaux environ + parking extérieur correspondant au stationnement simultané de 5 véhicules, soit environ 70 m² ;

Que cette location était consentie moyennant un loyer trimestriel de 6.300,00 euros HT, une provision trimestrielle sur charges de 180,00 euros HT, une provision trimestrielle sur la taxe foncière de 750,00 euros, soit 7.230,00 euros HT au total ;
Qu’un dépôt de garantie de 6.300,00 euros était réglé ; Que le bail a été consenti pour une durée de trente-six mois (3 ans), du 01/05/2023 au 30/04/2026 ;
Que la convention précise que SUD FOOD DISTRI ne pourra « invoquer les dispositions liées à un bail commercial ; le présent bail n’est donc pas soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce » ;

Attendu que par exploit d’huissier en date du 13 août 2024, la SCI DE L’INDUSTRIE a notifié à la SARL SUD FOOD DISTRI la résiliation de la convention au 15 novembre 2024, date à laquelle il était donné sommation de quitter les lieux et de restituer les clés ; Que par ce même exploit, la SARL SUD FOOD DISTRI était mise en demeure de régler les arriérés de loyers, avance sur charge, avance sur taxes foncières dus depuis avril 2024 ; Que par LR.AR du 24 octobre 2024, la SCI DE L’INDUSTRIE a rappelé les sommes dues depuis avril 2024 et le congé ; Qu’à ce jour, la société SUD FOOD DISTRI n’a pas quitté et libéré les lieux et n’a effectué aucun règlement depuis avril 2024, malgré les rappels des arriérés lors de l’émission de chaque facture, du congé et de la LR.AR du 24 octobre 2024 ; Qu’elle est redevable au 15 novembre 2024, au titre des loyers, charges, taxes foncières impayés de la somme de 21.690,00 euros ; Que la SCI DE L’INDUSTRIE est donc fondée à attraire la SARL SUD FOOD DISTRI devant la présente juridiction à l’effet de voir déclarer le congé valable en la forme et au fond et demander sa condamnation aux sommes dues.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse ;

Attendu que la requérante ne justifie pas d’un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés ;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

VU l’article L.145-5 du Code de commerce et la convention du 30 avril 2023, bail de courte durée dérogatoire au statut des baux commerciaux ;

VALIDE le congé pour reprise donné le 13 août 2024 par la requérante à la SARL SUD FOOD DISTRI pour le 15 novembre 2024 et portant sur le lot n°7 situé [Adresse 3] à [Localité 2], d’une superficie de 240 m² couverts dont 37 m² de bureaux environ + parking extérieur correspondant au stationnement simultané de 5 véhicules, soit environ 70 m² ;

DECLARE par conséquent la SARL SUD FOOD DISTRI occupant sans droit ni titre du local précité depuis le 16 novembre 2024 ;

ORDONNE l’expulsion immédiate et sans délai de la SARL SUD FOOD DISTRI et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, le tout sous astreinte de 300,00 euros par jour de retard quinze jours à compter de la signification de la présente décision;

CONDAMNE la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante au titre des arriérés de loyers, provisions sur charges, taxes foncières dus au 15 novembre 2024, la somme de

18.075,00 euros H.T (2.410,00 x 7 + 1.205,00 euros) soit 21.690,00 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter des échéances respectives des loyers ;

CONDAMNE la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des provisions sur charges et taxes foncières, soit 2.410,00 euros H.T par mois soit 2.892,00 euros TTC par mois, du 16 novembre 2024 jusqu’à la libération effective et complète des lieux ;

REJETTE la demande de condamnation à des dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SARL SUD FOOD DISTRI à payer à la requérante la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL SUD FOOD DISTRI aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58.51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Stéphane FULCRAND