L INDUSTRIE

338 760 176 MONTPELLIER

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69ac03f9cdc6046d47d27b04

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

683ed5cb8f105e58d1a5075e

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a validé le congé pour reprise et ordonné l'expulsion immédiate de la SARL des locaux, avec astreinte de 300 € par jour de retard. La SARL a été condamnée à payer 21 690 € TTC d'arriérés de loyers et une indemnité d'occupation de 2 892 € TTC par mois jusqu'à la libération effective des lieux.

24 janvier 2025

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