Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 27 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013227

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)
Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des
Entreprises EST HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 4]
N°SIREN : 829 268 499

Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s)
INVEST WFH 01 (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
N°SIREN : 829 268 499

Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Maxime LIBASSI M. Pierre MARTINEZ

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 17/01/2025

AFFAIRE : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des Entreprises EST HERAULT

c/

INVEST WFH 01 (SAS)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58.51 euros toutes taxes comprises.