Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique — 8 avril 2025

17 avril 2021 150 114,34 € ["Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours", "Détournement d'actifs", 'Absence de tenue de comptabilité ou comptabilité manifestement incomplète et irrégulière'] Le Tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [V] [C] IMMOBILIER par jugement du 17 octobre 2022.

Ministère Public Dirigeant de la SARL [V] [C] IMMOBILIER 27 février 2024 Articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce

Le Tribunal doit-il prononcer une sanction personnelle à l'encontre du dirigeant pour faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société ?

Exclusion de la vie des affaires pour incapacité de gestion Les fautes graves (détournement d'actifs, omission de déclaration, comptabilité irrégulière) démontrent une incapacité à gérer une société.