Trib. de Commerce · Chambre 04 — 16 avril 2025

N° de Rôle : 2025L00143

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Hervé BARDIN M. Richard METZGER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

Me [D] [O] ES/Q Mandataire judiciaire de M. [S] [W] [N] [I] [Adresse 4] comparant en personne

DEFENDEUR

M. [N] [I] [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3] FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3] FRANCE
Activité : electricité, plomberie, maçonnerie, couverture, peinture, ravalement, tous travaux de bâtiment
vente et location de matériel et d' outillage
N° de RCS de BOBIGNY : 408488997 / Gestion 2008 A 1511
comparant

N° de Rôle : 2025L00143

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Attendu que par requête du 9 Janvier 2025, Me [D] [O] ES/Q Mandataire judiciaire de M. [S] [W] [N] [I] a sollicité conversion en liquidation judiciaire de M. [N] [I] [S] [W] devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en la requête.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre

Attendu que le défendeur a comparu

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l’extinction de l’instance.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté