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5 695 résultats pour « cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie à la suite du pourvoi régularisé le 12 juillet 2024, est bien été soulevée par M.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de cassation, com., 15 février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com., 6 octobre 1998, n°95-13.496 ).

Source officielle
TCOM

Référés

69f0544ecdc6046d47ce1483

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

AP Italie devant la Cour de cassation.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par arrêt du 13 avril 2022 ( n° 20-83.524 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

GROUPAMA s'appuie et cite des arrêts de Cour de cassation statuant sur l'incompétence des Tribunaux de commerce pour une demande formée à l'encontre de GROUPAMA.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il invoque une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Com, 16 septembre 2014, n°14-17.807) selon laquelle, en cas de retard dans la cession, la valeur doit être estimée à la date du remboursement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Tribunal devait entrer en voie de condamnation, Sur l'exception d'incompétence Moyens de la SARL [V] La SARL [V] rappelle les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile et dit que la Cour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En réponse, la société AXECIBLES entend démontrer que Qu'elle se fonde sur des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation et des décisions de différents tribunaux de commerce et de la Cour

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d'appel de Paris et agréé par la Cour de cassation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a10f3eecdc6046d47a126a2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'appui des arrêts de cour de cassation suivants, elle indique qu'un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à l'initiative de l'une des parties n'est pas un élément de preuve suffisant sur lequel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Que sur le fondement des articles 1186 alinéa 2 et 1187 du code civil, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque

Source officielle
TCOM

Référés

69f05477cdc6046d47ce176d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

AP Italie devant la Cour de cassation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur le fond, et nonobstant l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 14 septembre 2022, n° 21-10.759) établissant que « la charge de prouver l'existence en nature des biens absents de l'inventaire détaillé

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c406b0cdc6046d47eaeba6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de cassation, procédure qui oppose la SAS ESCALE immobilier à la SARL, [T] IMMOBILIER, il est nécessaire et d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour de cassation

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc79cdc6046d47ebebd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la cour de cassation du 21 mars 2018 afin de solliciter l'indemnisation d'un préjudice moral.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118825cdc6046d47ab998b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La Cour de Cassation dans son arrêt du 1 er octobre 2023 n° 12-24.817 considère même qu'un loyer non réclamé depuis plusieurs années, sans qu'aucune mesure ne soit mise en œuvre par la société bailleresse

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10ac0cdc6046d47a1d98f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Condamner Monsieur [V] [I] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement; MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la Cour de Cassation a été saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu le

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18934cdc6046d47ec1701

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[O] et [F] [L] sollicitent un sursis à statuer ; Le Tribunal estime que, pour une bonne administration de la justice, qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation

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