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2 489 résultats pour « constatation par le juge de son acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, À titre subsidiaire, sur la garantie des vices cachés, Juger que le chariot élévateur latéral, objet de la vente, est entaché d'un vice caché, rendant impropre le bien à son usage, Prononcer la résolution

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af06cdc6046d47d629e6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ou édifiés par la Société, la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue durée avec ou sans option d'achat, la signature de tous actes en vue de l'acquisition

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TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000027 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En conséquence, le tribunal constatera l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de créditbail n°84050353815 résilié le 8 octobre 2024.

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Contrats fournisseurs Contrats dont le Les contrats fournisseurs, de sous-traitance et de portage en cours ne seront pas repris, à transfert est sollicité l'exception de : * OVH - Hébergement mails

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire La SARL HMV demande au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de location-gérance du 13 février

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

clause pénale des indemnités de résiliation sollicitées par la société [L] au titre des contrats litigieux, CONSTATER les contestations sérieuses portant sur le montant des indemnités réclamées, CONSTATER

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Contrats repris Aux termes de son offre, La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE a précisé qu'elle sollicitait la reprise de plusieurs contrats, et notamment : DIAC CLIENTELE : contrat n°2201 | 246 B TRAFIC

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

mentionné au contrat de location.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

juge doit tenir compte dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La société TERRA ARCHITECTEURS rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante et des termes du contrat de sous-traitance qu'il avait signé, M.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

des titres, qu'une créance de restitution du capital prêté, sous déduction des sommes déjà perçues de la société FH HOLDING, * Juger supplémentairement que la société FH HOLDING détient en effet de son

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TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 31 octobre 2025, le bailleur du local commercial assigne les Associés devant le tribunal judiciaire de Pontoise en formation de référé, demandant à son président de constater l'acquisition de la clause

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans le cadre de son activité, la société COULOMBIERS AUTOMOBILES a envisagé l'acquisition d'un véhicule de dépannage.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

compte ou pour celui de tiers par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou fusion ; la gestion de son propre patrimoine, tant mobilier

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

, et Madame [K] [C], ont vicié son consentement ; Juger que son magasin n'a pu être exploité de manière satisfaisante depuis le 5 août 2022 ; Par conséquent : Prononcer la nullité du contrat de bail

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [R] [N], en vue de renforcer le nombre de véhicules " food truck » (camion frigorifique) à sa disposition, a décidé de faire l'acquisition auprès de la société UTILEO en son établissement de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4a8ddcdc6046d47986bbe

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

, de constater son acquisition du matériel loué aux Sociétés NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED en date du 10 novembre 2015, de prononcer la compensation entre ses versements

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TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

acquise, A TITRE SUBSIDIAIRE Si le Tribunal devait estimer que la clause résolutoire n'est pas acquise de plein droit, * CONSTATER que NP INVEST n'a pas respecté leurs obligations contractuelles de

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2897cdc6046d475afed2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Constater que la SARL [A] [T] ne s'est jamais acquittée des factures établies par la S.A.

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