Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 28 mai 2026
- ECLI
- 6a19676dcdc6046d475a27b2
- Date
- 28 mai 2026
- Condamnation
- 117 539 097 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CSA CONSULTING, société par actions simplifiée, au capital de 1000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 824 644 652, dont le siège social est sis au [Adresse 1] (ci-après « CSA CONSULTING » ou « la Société »). Ce jugement a désigné : M. Moïse Serero en qualité de juge-commissaire ; la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [C], en qualité de mandataire judiciaire ; et Me [Y] [B] de la SCP Duffaud & Associés, en qualité de commissaire de justice. La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis renouvelée pour une même durée par jugement du 24 février 2026, soit jusqu'au 9 septembre 2026. La Société est dirigée par sa présidente Mme [O] [T]. CSA CONSULTING est un cabinet de conseil en organisation et management, intervenant principalement dans le secteur bancaire (notamment la banque de détail) et l'assurance. Son activité couvre la gestion de projets, l'ingénierie financière, la formation, les études de marché et la maîtrise des risques. Plus précisément, son expertise s'articule autour les domaines de compétence suivants : Études et accompagnement stratégique, Relation client et distribution omnicanale, Performance opérationnelle, Payments & Cash Management, Maîtrise des risques et contrôle interne. Parmi les difficultés rencontrées, il ressort les événements et facteurs suivants. En 2016, la société CSA PARTNERS, nouvellement créée, a acquis la totalité des parts sociales de CSA CONSULTING, devenant ainsi sa holding. En 2020, la fusion entre les deux sociétés est intervenue en pleine période de crise du covid-19. Cette opération, combinée aux effets des mesures économiques nationales décrétées pour la gestion de la pandémie, a fragilisé la situation financière de l'entreprise, et aurait également entrainé une dévalorisation significative des titres. Ainsi, à l'issue de la crise sanitaire, la Société s'est retrouvée avec un niveau d'endettement important et elle a tenté de négocier des échéanciers de règlement avec ses créanciers sociaux et fiscaux, tout en remboursant trois prêts bancaires et un PGE. Malgré des apports en compte courant des associés, la situation s'est dégradée au premier semestre 2025 en raison du report de signature d'un certain nombre de contrats de clients. Bien que l'entreprise dispose d'un portefeuille de 950 k€ de contrats signés ou renouvelables et qu'elle anticipe la signature de quatre nouveaux contrats en septembre 2025, l'impact du décalage temporel sur la trésorerie l'a contrainte à régulariser une déclaration de cessation des paiements. C'est dans ce contexte, que la dirigeante a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Société, à laquelle le tribunal a fait droit par jugement en date du 9 septembre 2025. Au cours de la période d'observation, en accord avec la direction de l'entreprise, l'administrateur judicaire a lancé un appel d'offre pour la recherche d'un repreneur en plan de cession. Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession. Le débiteur, le représentant des salariés et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2026 en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce ; l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 9 avril 2026. Le 21 avril 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport sur les offres de reprises complété par une note déposée au greffe le 21 mai 2026. Le 12 mai 2026, une audience s'est tenue en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants : immobilisations (fonds de commerce) : 1 128 644 €, carry back (crédit d'IS) : 822 822 €, créance judiciaire : 10 300 €, trésorerie : 54 956 €. Le procès-verbal d'inventaire dressé par le commissaire de justice, désigné par le Tribunal, conclut à une valeur d'exploitation du total des actifs (mobilier de bureau) d'un montant de 3 760 € et d'une valeur de réalisation de 1 780 €. LA SITUATION PASSIVE : Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été publié au BODACC en date du 25 septembre 2025. Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 26 janvier 2026 pour les créanciers hors métropole. Les opérations de vérification du passif sont en cours à date. Le passif total déclaré avant traitement s'élève à 1 175 390,97 €. Le passif contesté ou ayant fait l'objet d'un abandon de compte courant s'élève à 601 731,28 €. Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce. B- du rapport de l'administrateur judiciaire 1 – L'activité et l'état financier et social Le modèle économique Le modèle économique repose sur la fourniture de prestations intellectuelles aux clients, facturées selon deux modalités principales : au temps passé (honoraires journaliers ou horaires) pour moitié du chiffre d'affaires, ou au forfait (montant global fixé à l'avance pour une mission définie, indépendamment du volume exact d'heures consommées) pour l'autre moitié. La facturation est opérée sur une base mensuelle ou bimensuelle. La rentabilité du cabinet est étroitement corrélée au taux d'occupation des consultants (taux moyen d'occupation historique aux alentours des 95 %), dont la majorité présente un profil senior. Les coûts fixes étant constitués quasi exclusivement des salaires et charges sociales, la baisse d'activité impacte ainsi directement la marge opérationnelle. La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés. L'effectif est constitué de : 5 consultants expérimentés, un consultant junior et 2 directeurs également consultants expérimentés (y compris la dirigeante). Par ailleurs, la Société fait également appel à la sous-traitance (à date, deux consultants). La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M. [E] [D] a été désigné représentant des salariés, le procès-verbal a été déposé au greffe. Le portefeuille clients Le cabinet disposerait d'une base d'environ 50 clients, comprenant des référencements de long terme avec de grands établissements des domaines financiers, bancaires et assurantiels. La Société aurait été distinguée à plusieurs reprises, notamment par le magazine CAPITAL, distinctions ayant renforcé son image de crédibilité sur le marché. La Société dispose d'un site internet : https://www.csaconsulting.fr/ Les principaux agrégats financiers des derniers exercices de la Société se présentent comme suit : L'évolution du chiffre d'affaires (ci-après CA) est caractérisée par deux exercices relativement stables en 2022–2023 avec des produits d'exploitation à hauteur de 1,4 M€, puis le chiffre d'affaires a connu une chute significative en 2024 (-24,6 %) suivie d'une légère baisse en 2025 (-17,2%). En 2023, l'EBE s'établissait à hauteur de 252 k€. A partir de 2024, il a fortement chuté pour devenir négatif à hauteur de -136 k€ et se creuser davantage en 2025 (-380 k€), sous l'effet de la contraction d'activité non compensée par la réduction de la structure de charges. Les deux postes principaux de charges sont les suivants : Sous-traitance : Masse salariale (salaires et charges sociales) 144 k€ soit 9,9 % du CA en 2023 148 k€ soit 13,4 % du CA en 2024 268 k€ soit 29 % du CA en 2025 1 000 k€ soit 68 % du CA en 2023 1 035 k€ soit 93 % du CA en 2024 669 k€ soit 105 % du CA en 2025 Ainsi, le chiffre d'affaires n'a pas permis d'atteindre le seuil de rentabilité d'exploitation en 2024 et 2025. Durant la période d'observation, des mesures de restructuration ont été examinées, notamment : l'optimisation du taux d'occupation des consultants et le développement des partenariats ; la réduction des frais de structure non essentiels. Ces mesures sont toutefois demeurées insuffisantes pour redresser l'exploitation. Sur les derniers exercices, les capitaux propres étaient négatifs, notamment compte tenu des déficits reportables accumulés depuis l'année 2020. Malgré les efforts de la dirigeante et de son directeur des opérations pour poursuivre le développement commercial sur les derniers mois, les prévisionnels actualisés font ressortir une impasse de trésorerie dès avril 2026. 2 – Les offres de reprise 2.1 L'appel d'offre Dans ce contexte, en concertation avec la dirigeante, l'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres fin février 2026, avec une date limite initiale de dépôt au 13 mars 2026 prorogée au 27 mars 2026. La publication de l'annonce a été diffusée en ligne sur les sites de : LES ECHOS journal, Actify, ASPAJ, CBF Associés, ainsi que par un emailing auprès de plus de 6 000 professionnels du droit, du chiffre et d'entrepreneurs. 39 personnes ont eu accès à la data room. A l'expiration du délai fixé, une unique offre de reprise a été reçue émanant de la société OAKLEN CONSULTING (ci-après « OAKLEN CONSULTING » ou le « Repreneur »). Puis, le candidat repreneur a déposé son offre améliorée définitive dans le délai imparti, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3 du code de commerce, offre qui a été examinée lors de l'audience en chambre du conseil du 12 mai 2026. Présentation de l'offre de reprise définitive reçue de OAKLEN CONSULTING a) Tableau de synthèse L'unique offre est synthétisée comme suit (pour un complément d'information consulter l'offre initiale et améliorée déposée au greffe). Offre OAKLEN CONSULTING Candidat Présentation Société : Oaklen Consulting, société par action simplifiée au capital de 27 230 € RCS Paris : 439 455 890 Siège social : [Adresse 6] Président : Foalks Group (983 048 786 RCS Paris) représentée par M. [G] [M]. La société Oaklen Consulting, créée en 2001, est détenue à 100 % par Foalks Group spécialisée dans les paiements et la gestion de trésorerie. Le groupe se structure autour de deux branches d'activités : Oaklen Consulting : spécialiste de l'ensemble des moyens de paiement de détail, accompagnant les acteurs de l'offre et de la demande ; UTSIT : expert des composantes du métier de trésorier et des systèmes d'information associés (back-office, cash management, paiements B2B). Structure juridique Acquisition du fonds de commerce de CSA Consulting par Oaklen Consulting (pas de faculté de de la reprise Projet de reprise substitution). Oaklen Consulting propose d'acquérir le fonds de commerce de CSA Consulting pour intégrer son équipe de consultants et son portefeuille clients. Cette opération vise à renforcer la position d'Oaklen Consulting sur le marché bancaire retail et à développer sa practice Digital/Marketing, en créant une équipe solide capable de bénéficier de la masse critique du groupe Foalks (140 clients actifs) et d'un portefeuille multisectoriel. Périmètre de la reprise : Actifs corporels Matériel informatique : ordinateurs portables des consultants, à savoir les 6 ordinateurs HP Spectre et l'ordinateur HP Envy visés dans l'inventaire en date du 30 septembre 2025 établi par la SCP Duffaud & Associés. Licences logicielles : sous réserve de transférabilité. Actifs incorporels Nom commercial "CSA Consulting" : usage temporaire pendant la transition (12 mois). Logo et identité visuelle : transition progressive vers identité Oaklen. Méthodologies et livrables types : benchmarks, études, frameworks * Base de connaissances : documentation projets, veilles sectorielles. Site internet et domaine : redirection vers site Oaklen après 6 mois. Référencements clients : panels fournisseurs banques et assurances. Fichier clients. Contrats clients en cours : 4 missions actives à date. Stock N/A Travaux en cours / cut-off Modalités concernant les encours, les acomptes et les produits constatés d'avance : Le repreneur s'engage à assurer la poursuite des missions en cours à la date d'entrée en jouissance ; Les facturations et encaissements des prestations liées aux missions en cours, réalisées antérieurement à la date d'entrée en jouissance, resteront acquises à la procédure ; Les produits constatés d'avance et acomptes encaissés par la procédure pour des prestations qui seront servies par le repreneur lui seront restitués, dans la limite de la trésorerie disponible ; Le candidat s'engage à couvrir l'intégralité des factures impayées des sous-traitants CEGELEM et JUMP BLUE, au titre des mois d'avril et de mai 2026 ; Les éventuels frais ou charges constatés d'avance engagés pour des facturations de prestations réalisées postérieurement à l'entrée en jouissance seront remboursés par le Repreneur à la procédure et seront répartis au prorata temporis * Volet social : Nombre de contrats de travail repris 8/8 salariés Tous les contrats de travail des salariés de l'effectif à date sont repris, y compris le contrat salarial de la dirigeante. Reprise des droits Engagement de prendre en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits acquis par acquis les salariés repris, à savoir : les congés payés, les heures supplémentaires, les repos compensateurs, les RTT, les éventuelles rémunérations variables et l'ancienneté, sans prorata temporis, pour un montant estimé de 76 345,68 €. Contrats fournisseurs Contrats dont le Les contrats fournisseurs, de sous-traitance et de portage en cours ne seront pas repris, à transfert est sollicité l'exception de : * OVH - Hébergement mails et nom de domaine * CEGELEM - Sous-traitance * JUMP - Sous-traitance * Microsoft * Orange * Aera Telecom Engagement de Oaklen Consulting s'engage à reconstituer tout dépôt de garantie éventuel lié aux contrats clients reconstitution des repris suivants et à faire son affaire personnelle toute contestation ultérieure des cocontractants dépôts de garantie dont les contrats pourraient être cédés conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce : * Société Générale Mission d'organisation sur les chèques ; * BNP Paribas Mission Cash Management ; * Société Générale Direction du programme EPI ; * Oney Bank Benchmark ; * Groupama Gan Vie Mission assurances collectives (digital) ; * Groupama Gan Vie Mission assurances collectives (digital) ; * Société Générale Mission virements internationaux. Article L.642-12 N/A alinéa 4 PRIX DE CESSION : Eléments corporels 1 000 € Eléments 29 000 € incorporels Stocks N/A Prix de cession 30 000 € Charges * reprise des droits acquis et rémunérations non mensuelles des salariés augmentatives du * règlement des factures de deux sous-traitants au titre d'avril et mai 2026 prix * encours, acomptes et produits constatés d'avance cf. article 7 de l'offre améliorée Financement Financement sur fonds propres. et paiement du prix Le prix de cession a été consigné à la CDC. Autres modalités Cession d'actifs Le candidat ne prévoit aucune cession d'actifs au cours des 2 ans suivant la reprise. Conditions Le candidat repreneur a levé l'intégralité des conditions suspensives de son offre initiale. suspensives Date d'entrée en Le lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession. jouissance| b) Perspectives et financement du projet Le candidat repreneur est détenu à 100% par la société FOALKS GROUP, dont le dirigeant est M. [G] [M]. Le groupe est structuré autour de deux branches d'activité sous la forme de ses deux filiales : * La société OAKLEN CONSULTING est spécialisée dans le domaine de l'ensemble des moyens de paiement de détail, elle accompagne les acteurs de l'offre et de la demande de ce secteur ; * La société UTSIT exerce en qualité d'expert des métiers de trésorier et des systèmes d'information associés (back-office, cash management, paiements B2B). Les principaux agrégats financiers présentés par OAKLEN CONSULTING sont les suivants : […] OAKLEN CONSULTING est un acteur du conseil disposant d'une activité déjà structurée et en croissance, avec un chiffre d'affaires significatif (10 M€) et une rentabilité en nette amélioration. Elle a un effectif de 64 consultants. Le candidat repreneur propose d'acquérir le fonds de commerce de CSA CONSULTING afin d'intégrer son équipe de consultants et son portefeuille de clients. Cette opération vise à renforcer la position d'OAKLEN CONSULTING sur le marché bancaire du retail et à développer sa practice Digital/Marketing, en créant une équipe solide capable de bénéficier de la masse critique du groupe FOALKS (140 clients actifs) et d'un portefeuille multisectoriel. Le prévisionnel d'exploitation sur 3 ans est basé sur les hypothèses suivantes : * Taux de rétention clients : 90% (sécurisation par la continuité d'équipe), * Taux de fidélisation consultants : 85% (conditions attractives + projet porteur), * Synergie commerciale : +15% de CA cross-sell dès l'année 2, * TJM moyen : 750€ (hypothèse basse, le TJ moyen au sein du groupe Foalks étant de 1050€). Prévisions d'exploitation (en K€) Les tableaux du prévisionnel de trésorerie sur 3 ans sont basés sur une croissance annuelle de 15% des encaissements clients, tout en optimisant les décaissements grâce aux synergies opérationnelles. 15%) Le plan de financement prévoit les estimations suivantes : un prix de cession de 30 k€, un BFR initial de 120 k€ (pour financement trésorerie intégration), des coûts d'intégration de 50 k€ (on boarding, harmonisation SI, communication), Soit un besoin total de 200 k€, à financer sur fonds propres. Le candidat repreneur a justifié disposer d'une trésorerie suffisante pour financer l'intégralité de l'opération sur fonds propres, sans recours à l'emprunt. Le groupe FOALKS a généré un EBITDA de 1,1 M€ en 2025 pour 15 M€ de CA. Les derniers comptes consolidés du groupe paraissent confirmer sa solidité financière. C- Des observations recueillies en chambre du conseil : 1. La SAS OAKLEN CONSULTING, candidat repreneur, représentée par M. [M] en qualité de président de la SAS FOALKS GROUP, explique que ce projet de cession permettra au groupe de compléter son activité par l'apport du métier spécifique de CSA CONSULTING et l'intégration de son équipe de consultants expérimentés. L'activité bénéficiera de la masse critique du groupe FOALKS en termes de volume de clients et de portefeuille multisectoriel. Le candidat repreneur confirme les engagements pris, notamment concernant la poursuite des missions en cours et les termes du cut-off. 2. Me [R] [V], administrateur judiciaire, se déclare favorable à l'adoption de l'offre de reprise en plan de cession présentée par OAKLEN CONSULTING. Elle précise que le projet répond au critère de la pérennité. En effet, le candidat repreneur est un acteur du conseil disposant d'une activité déjà structurée et en croissance, avec un chiffre d'affaires significatif, une rentabilité en nette amélioration et une capacité d'autofinancement de l'opération suffisante. L'adossement au Groupe FOALKS, qui disposerait d'une base clients élargie et de moyens financiers solides, constitue un élément indéniablement favorable. De plus, le projet repose sur des synergies commerciales et opérationnelles qui paraissent crédibles, notamment dans le secteur bancaire et corporate, ainsi que sur l'intégration des équipes et du portefeuille clients existants. Les hypothèses de développement apparaissent cohérentes au regard de l'activité historique. Sur le volet social, l'intégralité des postes sont repris avec leurs droits acquis. Sur le critère de l'apurement du passif, je prends acte de l'effort du candidat dans son offre améliorée, cependant, le prix offert reste insuffisant au regard de la valeur intrinsèque de l'entreprise (portefeuille client, niveau de séniorité des salariés repris) et du niveau du passif à apurer. 3. Me [N] [C], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à l'offre au regard des deux critères légaux de la poursuite de l'activité et du maintien de l'emploi ; néanmoins, elle souligne également que le prix offert demeure faible au regard tant de la valeur des actifs, que du montant du passif déclaré. 4. Mme [O] [T], dirigeante de la société CSA CONSULTING, exprime un avis favorable au projet présenté par la société OAKLEN CONSULTING. 5. Le personnel de la Société a été consulté précédemment, le procès-verbal indique qu'il est unanimement favorable à l'offre, ce qui est confirmé par le représentant des salariés, M. [D], présent à l'audience. 6. AERA TELECOM, représenté par M. [Q] [S], cocontractant, note que son contrat de fournisseur fait partie de ceux repris dans l'offre présentée et exprime son observation favorable. 7. Monsieur Moïse Serero, juge-commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à l'offre de la SAS OAKLEN CONSULTING. 8. Mme Laurence Dané, vice-procureure de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à l'offre présentée par la société OAKLEN CONSULTING.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026032701 P.C. : P202503137 La SAS CSA CONSULTING, [Adresse 1] - RCS B 824644652. PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE * Mme [O] [T], [Adresse 1], présidente de la SAS CSA CONSULTING, présente. M. [E] [D], [Adresse 2], représentant des salariés, présent. M. [A] [K], [Adresse 3], directeur des opérations, présent. * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. Repreneur : LRAR : Signif. : Montcel Copies : * DGFIP * Parquet * SAS OAKLEN CONSULTING * tous les cocontractants * Mme [O] [T] * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [V] Me [N] [C] * SELAFA MJA en la personne de * SAS à associé unique OAKLEN CONSULTING, [Adresse 6], représentée par [G] [M], [Adresse 7], président de la SAS FOALKS GROUP elle-même présidente de la société OAKLEN CONSULTING, présent, assisté de Mes Coralie Oger et Bastien Deroch, avocats (D0561). Cocontractants : * SAS AERA TELECOM, [Adresse 8], comparant par M. [Q] [S], directeur général de ladite société, présent. ORANGE, [Adresse 9], absent. PAYFIT, [Adresse 10], absent. * ALAN INSURANCE, [Adresse 11], absent. * ALAN INSURANCE (CNP ASSURANCE), [Adresse 12], absent. EDENRED, [Adresse 13], absent. In Extenso, [Adresse 14], absent. MAIF, [Adresse 15], absent. MICROSOFT, [Adresse 16], absent. NORTON, AVAST SOFTWARE S.R.O. [Adresse 17], absent. ACF, WP ENGINE [Adresse 18] TX US, absent. OVH, [Adresse 19], absent. LINKEDIN IRELAND UNLIMITED COMPANY, [Adresse 20], IE, absent. WHALLER, [Adresse 21], absent. CEGELEM SAS, [Adresse 22], absent. JUMP, [Adresse 23], absent. BNP PARIBAS, [Adresse 24], absent. SOCIETE GENERALE, Centre de services de [Localité 1] [Adresse 25], absent. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CSA CONSULTING, société par actions simplifiée, au capital de 1000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 824 644 652, dont le siège social est sis au [Adresse 1] (ci-après « CSA CONSULTING » ou « la Société »). Ce jugement a désigné : M. Moïse Serero en qualité de juge-commissaire ; la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [C], en qualité de mandataire judiciaire ; et Me [Y] [B] de la SCP Duffaud & Associés, en qualité de commissaire de justice. La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis renouvelée pour une même durée par jugement du 24 février 2026, soit jusqu'au 9 septembre 2026. La Société est dirigée par sa présidente Mme [O] [T]. CSA CONSULTING est un cabinet de conseil en organisation et management, intervenant principalement dans le secteur bancaire (notamment la banque de détail) et l'assurance. Son activité couvre la gestion de projets, l'ingénierie financière, la formation, les études de marché et la maîtrise des risques. Plus précisément, son expertise s'articule autour les domaines de compétence suivants : Études et accompagnement stratégique, Relation client et distribution omnicanale, Performance opérationnelle, Payments & Cash Management, Maîtrise des risques et contrôle interne. Parmi les difficultés rencontrées, il ressort les événements et facteurs suivants. En 2016, la société CSA PARTNERS, nouvellement créée, a acquis la totalité des parts sociales de CSA CONSULTING, devenant ainsi sa holding. En 2020, la fusion entre les deux sociétés est intervenue en pleine période de crise du covid-19. Cette opération, combinée aux effets des mesures économiques nationales décrétées pour la gestion de la pandémie, a fragilisé la situation financière de l'entreprise, et aurait également entrainé une dévalorisation significative des titres. Ainsi, à l'issue de la crise sanitaire, la Société s'est retrouvée avec un niveau d'endettement important et elle a tenté de négocier des échéanciers de règlement avec ses créanciers sociaux et fiscaux, tout en remboursant trois prêts bancaires et un PGE. Malgré des apports en compte courant des associés, la situation s'est dégradée au premier semestre 2025 en raison du report de signature d'un certain nombre de contrats de clients. Bien que l'entreprise dispose d'un portefeuille de 950 k€ de contrats signés ou renouvelables et qu'elle anticipe la signature de quatre nouveaux contrats en septembre 2025, l'impact du décalage temporel sur la trésorerie l'a contrainte à régulariser une déclaration de cessation des paiements. C'est dans ce contexte, que la dirigeante a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Société, à laquelle le tribunal a fait droit par jugement en date du 9 septembre 2025. Au cours de la période d'observation, en accord avec la direction de l'entreprise, l'administrateur judicaire a lancé un appel d'offre pour la recherche d'un repreneur en plan de cession. Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession. Le débiteur, le représentant des salariés et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2026 en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce ; l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 9 avril 2026. Le 21 avril 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport sur les offres de reprises complété par une note déposée au greffe le 21 mai 2026. Le 12 mai 2026, une audience s'est tenue en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants : immobilisations (fonds de commerce) : 1 128 644 €, carry back (crédit d'IS) : 822 822 €, créance judiciaire : 10 300 €, trésorerie : 54 956 €. Le procès-verbal d'inventaire dressé par le commissaire de justice, désigné par le Tribunal, conclut à une valeur d'exploitation du total des actifs (mobilier de bureau) d'un montant de 3 760 € et d'une valeur de réalisation de 1 780 €. LA SITUATION PASSIVE : Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été publié au BODACC en date du 25 septembre 2025. Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 26 janvier 2026 pour les créanciers hors métropole. Les opérations de vérification du passif sont en cours à date. Le passif total déclaré avant traitement s'élève à 1 175 390,97 €. Le passif contesté ou ayant fait l'objet d'un abandon de compte courant s'élève à 601 731,28 €. Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce. B- du rapport de l'administrateur judiciaire 1 – L'activité et l'état financier et social Le modèle économique Le modèle économique repose sur la fourniture de prestations intellectuelles aux clients, facturées selon deux modalités principales : au temps passé (honoraires journaliers ou horaires) pour moitié du chiffre d'affaires, ou au forfait (montant global fixé à l'avance pour une mission définie, indépendamment du volume exact d'heures consommées) pour l'autre moitié. La facturation est opérée sur une base mensuelle ou bimensuelle. La rentabilité du cabinet est étroitement corrélée au taux d'occupation des consultants (taux moyen d'occupation historique aux alentours des 95 %), dont la majorité présente un profil senior. Les coûts fixes étant constitués quasi exclusivement des salaires et charges sociales, la baisse d'activité impacte ainsi directement la marge opérationnelle. La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés. L'effectif est constitué de : 5 consultants expérimentés, un consultant junior et 2 directeurs également consultants expérimentés (y compris la dirigeante). Par ailleurs, la Société fait également appel à la sous-traitance (à date, deux consultants). La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M. [E] [D] a été désigné représentant des salariés, le procès-verbal a été déposé au greffe. Le portefeuille clients Le cabinet disposerait d'une base d'environ 50 clients, comprenant des référencements de long terme avec de grands établissements des domaines financiers, bancaires et assurantiels. La Société aurait été distinguée à plusieurs reprises, notamment par le magazine CAPITAL, distinctions ayant renforcé son image de crédibilité sur le marché. La Société dispose d'un site internet : https://www.csaconsulting.fr/ Les principaux agrégats financiers des derniers exercices de la Société se présentent comme suit : L'évolution du chiffre d'affaires (ci-après CA) est caractérisée par deux exercices relativement stables en 2022–2023 avec des produits d'exploitation à hauteur de 1,4 M€, puis le chiffre d'affaires a connu une chute significative en 2024 (-24,6 %) suivie d'une légère baisse en 2025 (-17,2%). En 2023, l'EBE s'établissait à hauteur de 252 k€. A partir de 2024, il a fortement chuté pour devenir négatif à hauteur de -136 k€ et se creuser davantage en 2025 (-380 k€), sous l'effet de la contraction d'activité non compensée par la réduction de la structure de charges. Les deux postes principaux de charges sont les suivants : Sous-traitance : Masse salariale (salaires et charges sociales) 144 k€ soit 9,9 % du CA en 2023 148 k€ soit 13,4 % du CA en 2024 268 k€ soit 29 % du CA en 2025 1 000 k€ soit 68 % du CA en 2023 1 035 k€ soit 93 % du CA en 2024 669 k€ soit 105 % du CA en 2025 Ainsi, le chiffre d'affaires n'a pas permis d'atteindre le seuil de rentabilité d'exploitation en 2024 et 2025. Durant la période d'observation, des mesures de restructuration ont été examinées, notamment : l'optimisation du taux d'occupation des consultants et le développement des partenariats ; la réduction des frais de structure non essentiels. Ces mesures sont toutefois demeurées insuffisantes pour redresser l'exploitation. Sur les derniers exercices, les capitaux propres étaient négatifs, notamment compte tenu des déficits reportables accumulés depuis l'année 2020. Malgré les efforts de la dirigeante et de son directeur des opérations pour poursuivre le développement commercial sur les derniers mois, les prévisionnels actualisés font ressortir une impasse de trésorerie dès avril 2026. 2 – Les offres de reprise 2.1 L'appel d'offre Dans ce contexte, en concertation avec la dirigeante, l'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres fin février 2026, avec une date limite initiale de dépôt au 13 mars 2026 prorogée au 27 mars 2026. La publication de l'annonce a été diffusée en ligne sur les sites de : LES ECHOS journal, Actify, ASPAJ, CBF Associés, ainsi que par un emailing auprès de plus de 6 000 professionnels du droit, du chiffre et d'entrepreneurs. 39 personnes ont eu accès à la data room. A l'expiration du délai fixé, une unique offre de reprise a été reçue émanant de la société OAKLEN CONSULTING (ci-après « OAKLEN CONSULTING » ou le « Repreneur »). Puis, le candidat repreneur a déposé son offre améliorée définitive dans le délai imparti, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3 du code de commerce, offre qui a été examinée lors de l'audience en chambre du conseil du 12 mai 2026. Présentation de l'offre de reprise définitive reçue de OAKLEN CONSULTING a) Tableau de synthèse L'unique offre est synthétisée comme suit (pour un complément d'information consulter l'offre initiale et améliorée déposée au greffe). Offre OAKLEN CONSULTING Candidat Présentation Société : Oaklen Consulting, société par action simplifiée au capital de 27 230 € RCS Paris : 439 455 890 Siège social : [Adresse 6] Président : Foalks Group (983 048 786 RCS Paris) représentée par M. [G] [M]. La société Oaklen Consulting, créée en 2001, est détenue à 100 % par Foalks Group spécialisée dans les paiements et la gestion de trésorerie. Le groupe se structure autour de deux branches d'activités : Oaklen Consulting : spécialiste de l'ensemble des moyens de paiement de détail, accompagnant les acteurs de l'offre et de la demande ; UTSIT : expert des composantes du métier de trésorier et des systèmes d'information associés (back-office, cash management, paiements B2B). Structure juridique Acquisition du fonds de commerce de CSA Consulting par Oaklen Consulting (pas de faculté de de la reprise Projet de reprise substitution). Oaklen Consulting propose d'acquérir le fonds de commerce de CSA Consulting pour intégrer son équipe de consultants et son portefeuille clients. Cette opération vise à renforcer la position d'Oaklen Consulting sur le marché bancaire retail et à développer sa practice Digital/Marketing, en créant une équipe solide capable de bénéficier de la masse critique du groupe Foalks (140 clients actifs) et d'un portefeuille multisectoriel. Périmètre de la reprise : Actifs corporels Matériel informatique : ordinateurs portables des consultants, à savoir les 6 ordinateurs HP Spectre et l'ordinateur HP Envy visés dans l'inventaire en date du 30 septembre 2025 établi par la SCP Duffaud & Associés. Licences logicielles : sous réserve de transférabilité. Actifs incorporels Nom commercial "CSA Consulting" : usage temporaire pendant la transition (12 mois). Logo et identité visuelle : transition progressive vers identité Oaklen. Méthodologies et livrables types : benchmarks, études, frameworks * Base de connaissances : documentation projets, veilles sectorielles. Site internet et domaine : redirection vers site Oaklen après 6 mois. Référencements clients : panels fournisseurs banques et assurances. Fichier clients. Contrats clients en cours : 4 missions actives à date. Stock N/A Travaux en cours / cut-off Modalités concernant les encours, les acomptes et les produits constatés d'avance : Le repreneur s'engage à assurer la poursuite des missions en cours à la date d'entrée en jouissance ; Les facturations et encaissements des prestations liées aux missions en cours, réalisées antérieurement à la date d'entrée en jouissance, resteront acquises à la procédure ; Les produits constatés d'avance et acomptes encaissés par la procédure pour des prestations qui seront servies par le repreneur lui seront restitués, dans la limite de la trésorerie disponible ; Le candidat s'engage à couvrir l'intégralité des factures impayées des sous-traitants CEGELEM et JUMP BLUE, au titre des mois d'avril et de mai 2026 ; Les éventuels frais ou charges constatés d'avance engagés pour des facturations de prestations réalisées postérieurement à l'entrée en jouissance seront remboursés par le Repreneur à la procédure et seront répartis au prorata temporis * Volet social : Nombre de contrats de travail repris 8/8 salariés Tous les contrats de travail des salariés de l'effectif à date sont repris, y compris le contrat salarial de la dirigeante. Reprise des droits Engagement de prendre en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits acquis par acquis les salariés repris, à savoir : les congés payés, les heures supplémentaires, les repos compensateurs, les RTT, les éventuelles rémunérations variables et l'ancienneté, sans prorata temporis, pour un montant estimé de 76 345,68 €. Contrats fournisseurs Contrats dont le Les contrats fournisseurs, de sous-traitance et de portage en cours ne seront pas repris, à transfert est sollicité l'exception de : * OVH - Hébergement mails et nom de domaine * CEGELEM - Sous-traitance * JUMP - Sous-traitance * Microsoft * Orange * Aera Telecom Engagement de Oaklen Consulting s'engage à reconstituer tout dépôt de garantie éventuel lié aux contrats clients reconstitution des repris suivants et à faire son affaire personnelle toute contestation ultérieure des cocontractants dépôts de garantie dont les contrats pourraient être cédés conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce : * Société Générale Mission d'organisation sur les chèques ; * BNP Paribas Mission Cash Management ; * Société Générale Direction du programme EPI ; * Oney Bank Benchmark ; * Groupama Gan Vie Mission assurances collectives (digital) ; * Groupama Gan Vie Mission assurances collectives (digital) ; * Société Générale Mission virements internationaux. Article L.642-12 N/A alinéa 4 PRIX DE CESSION : Eléments corporels 1 000 € Eléments 29 000 € incorporels Stocks N/A Prix de cession 30 000 € Charges * reprise des droits acquis et rémunérations non mensuelles des salariés augmentatives du * règlement des factures de deux sous-traitants au titre d'avril et mai 2026 prix * encours, acomptes et produits constatés d'avance cf. article 7 de l'offre améliorée Financement Financement sur fonds propres. et paiement du prix Le prix de cession a été consigné à la CDC. Autres modalités Cession d'actifs Le candidat ne prévoit aucune cession d'actifs au cours des 2 ans suivant la reprise. Conditions Le candidat repreneur a levé l'intégralité des conditions suspensives de son offre initiale. suspensives Date d'entrée en Le lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession. jouissance| b) Perspectives et financement du projet Le candidat repreneur est détenu à 100% par la société FOALKS GROUP, dont le dirigeant est M. [G] [M]. Le groupe est structuré autour de deux branches d'activité sous la forme de ses deux filiales : * La société OAKLEN CONSULTING est spécialisée dans le domaine de l'ensemble des moyens de paiement de détail, elle accompagne les acteurs de l'offre et de la demande de ce secteur ; * La société UTSIT exerce en qualité d'expert des métiers de trésorier et des systèmes d'information associés (back-office, cash management, paiements B2B). Les principaux agrégats financiers présentés par OAKLEN CONSULTING sont les suivants : […] OAKLEN CONSULTING est un acteur du conseil disposant d'une activité déjà structurée et en croissance, avec un chiffre d'affaires significatif (10 M€) et une rentabilité en nette amélioration. Elle a un effectif de 64 consultants. Le candidat repreneur propose d'acquérir le fonds de commerce de CSA CONSULTING afin d'intégrer son équipe de consultants et son portefeuille de clients. Cette opération vise à renforcer la position d'OAKLEN CONSULTING sur le marché bancaire du retail et à développer sa practice Digital/Marketing, en créant une équipe solide capable de bénéficier de la masse critique du groupe FOALKS (140 clients actifs) et d'un portefeuille multisectoriel. Le prévisionnel d'exploitation sur 3 ans est basé sur les hypothèses suivantes : * Taux de rétention clients : 90% (sécurisation par la continuité d'équipe), * Taux de fidélisation consultants : 85% (conditions attractives + projet porteur), * Synergie commerciale : +15% de CA cross-sell dès l'année 2, * TJM moyen : 750€ (hypothèse basse, le TJ moyen au sein du groupe Foalks étant de 1050€). Prévisions d'exploitation (en K€) Les tableaux du prévisionnel de trésorerie sur 3 ans sont basés sur une croissance annuelle de 15% des encaissements clients, tout en optimisant les décaissements grâce aux synergies opérationnelles. 15%) Le plan de financement prévoit les estimations suivantes : un prix de cession de 30 k€, un BFR initial de 120 k€ (pour financement trésorerie intégration), des coûts d'intégration de 50 k€ (on boarding, harmonisation SI, communication), Soit un besoin total de 200 k€, à financer sur fonds propres. Le candidat repreneur a justifié disposer d'une trésorerie suffisante pour financer l'intégralité de l'opération sur fonds propres, sans recours à l'emprunt. Le groupe FOALKS a généré un EBITDA de 1,1 M€ en 2025 pour 15 M€ de CA. Les derniers comptes consolidés du groupe paraissent confirmer sa solidité financière. C- Des observations recueillies en chambre du conseil : 1. La SAS OAKLEN CONSULTING, candidat repreneur, représentée par M. [M] en qualité de président de la SAS FOALKS GROUP, explique que ce projet de cession permettra au groupe de compléter son activité par l'apport du métier spécifique de CSA CONSULTING et l'intégration de son équipe de consultants expérimentés. L'activité bénéficiera de la masse critique du groupe FOALKS en termes de volume de clients et de portefeuille multisectoriel. Le candidat repreneur confirme les engagements pris, notamment concernant la poursuite des missions en cours et les termes du cut-off. 2. Me [R] [V], administrateur judiciaire, se déclare favorable à l'adoption de l'offre de reprise en plan de cession présentée par OAKLEN CONSULTING. Elle précise que le projet répond au critère de la pérennité. En effet, le candidat repreneur est un acteur du conseil disposant d'une activité déjà structurée et en croissance, avec un chiffre d'affaires significatif, une rentabilité en nette amélioration et une capacité d'autofinancement de l'opération suffisante. L'adossement au Groupe FOALKS, qui disposerait d'une base clients élargie et de moyens financiers solides, constitue un élément indéniablement favorable. De plus, le projet repose sur des synergies commerciales et opérationnelles qui paraissent crédibles, notamment dans le secteur bancaire et corporate, ainsi que sur l'intégration des équipes et du portefeuille clients existants. Les hypothèses de développement apparaissent cohérentes au regard de l'activité historique. Sur le volet social, l'intégralité des postes sont repris avec leurs droits acquis. Sur le critère de l'apurement du passif, je prends acte de l'effort du candidat dans son offre améliorée, cependant, le prix offert reste insuffisant au regard de la valeur intrinsèque de l'entreprise (portefeuille client, niveau de séniorité des salariés repris) et du niveau du passif à apurer. 3. Me [N] [C], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à l'offre au regard des deux critères légaux de la poursuite de l'activité et du maintien de l'emploi ; néanmoins, elle souligne également que le prix offert demeure faible au regard tant de la valeur des actifs, que du montant du passif déclaré. 4. Mme [O] [T], dirigeante de la société CSA CONSULTING, exprime un avis favorable au projet présenté par la société OAKLEN CONSULTING. 5. Le personnel de la Société a été consulté précédemment, le procès-verbal indique qu'il est unanimement favorable à l'offre, ce qui est confirmé par le représentant des salariés, M. [D], présent à l'audience. 6. AERA TELECOM, représenté par M. [Q] [S], cocontractant, note que son contrat de fournisseur fait partie de ceux repris dans l'offre présentée et exprime son observation favorable. 7. Monsieur Moïse Serero, juge-commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à l'offre de la SAS OAKLEN CONSULTING. 8. Mme Laurence Dané, vice-procureure de la République, entendue en ses observations, émet un avis favorable à l'offre présentée par la société OAKLEN CONSULTING. SUR CE Vu les articles L.642-1, L. 642-2, L. 631-22 et R. 642-3 du code de commerce, Attendu que : La société CSA CONSULTING ne peut présenter un plan de continuation pérenne, seul un plan de cession peut être envisagé ; En application de l'article L.642-1 du code de commerce, « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ; En l'espèce, une seule offre a été formulée, celle de la société OAKLEN CONSULTING qui satisfait à ces critères, notamment quant à la poursuite de l'activité et sur le volet social, et ce, bien que la valorisation économique globale de l'offre ne permettrait qu'un faible volume d'apurement du passif ; L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire, le dirigeant et les salariés de l'entreprise ainsi que la vice-procureure de la République ont exprimé un avis favorable à l'offre du Repreneur ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Dit que l'offre formulée par la SAS OAKLEN CONSULTING est recevable ; PAGE 11 Arrête le plan de cession du fonds de commerce de la : SAS CSA CONSULTING [Adresse 1] Activité : Toutes opérations de prestations de services et de conseils dans le domaine de la gestion de projets, de l'ingénierie financière, de la formation, des études de marché et de l'organisation et la gestion des entreprises. La participation directe ou indirecte dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social. N° de Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824 644 652 En faveur de la société OAKLEN CONSULTING, RCS de Paris n° 439 455 890, société par actions simplifiée à associé unique, ci-après « le Repreneur », sise [Adresse 6], représentée par son président la SAS FOALKS GROUP, RCS Paris n° 983 048 786, ellemême représentée par son président M. [G] [M] ; Dit que le plan comprend les principales dispositions suivantes (pour plus de détails, se référer à l'offre initiale et améliorée déposée au greffe et précisée lors de l'audience du 12 mai 2026) : Le prix de cession est de 30 000 € répartis comme suit : 29 000 € pour les éléments incorporels et 1 000 € pour les éléments corporels ; le prix de cession étant d'ores et déjà consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire ; Dit que ces prix s'entendent hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du Repreneur ; Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la société CSA CONSULTING au profit de la société OAKLEN CONSULTING selon les termes prévus dans l'offre et auxquels il faudra se référer ; Prend acte que le Repreneur fera son affaire des actions en revendication ou d'éventuelles clauses de réserve de propriété ; Ordonne le transfert au Repreneur, dès l'entrée en jouissance, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, de l'intégralité des contrats de travail des salariés de la société CSA CONSULTING, en cours à date, soit les 8 (huit) postes de travail suivants : 5 consultants expérimentés, 1 consultant, 1 directeur de mission/responsable développement, et 1 directeur de mission/DAF/DRH ; Prend acte , au titre des contrats de travail susvisés repris, de ce que le Repreneur s'engage à prendre en charge l'intégralité des sommes dues au titre des droits acquis des salariés repris, à savoir : les congés payés, les heures supplémentaires, les repos compensateurs, les RTT, les éventuelles rémunérations variables et l'ancienneté, sans prorata temporis; Prend acte , au titre des contrats de travail susvisés repris, de ce que le Repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique dans les 24 mois suivant la date du jugement ; Ordonne , en application de l'article L.642-7 du code de commerce, le transfert des contrats nécessaires au maintien de l'activité suivants : OVH, CEGELEM, JUMP, Microsoft, Orange, Aera Telecom, selon les termes prévus dans l'offre et auxquels il faudra se référer ; Désigne le président de la SAS FOALKS GROUP elle-même présidente de la SAS à associé unique OAKLEN CONSULTING, comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ; Dit que : * le Repreneur doit assurer la poursuite des missions en cours à la date d'entrée en jouissance ; * les facturations et encaissements des prestations liées aux missions en cours, réalisées antérieurement à la date d'entrée en jouissance, resteront acquises à la procédure ; * le Repreneur doit couvrir l'intégralité des factures impayées des sous-traitants CEGELEM et JUMP BLUE, au titre des mois d'avril et de mai 2026 ; * les éventuels frais ou charges constatés d'avance engagés pour des facturations de prestations réalisées postérieurement à l'entrée en jouissance seront remboursés par le Repreneur à la procédure et seront répartis au prorata temporis en fonction de la date d'entrée en jouissance ; Fixe la date d'entrée en jouissance au lendemain du jour de la mise à disposition du présent jugement ; Dit que le fonds de commerce et les biens cédés seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, le Repreneur, le jour de l'entrée en jouissance, assurera sous sa seule responsabilité la gestion de l'ensemble des activités reprises dans l'attente de la signature des actes de cession, et prendra les contrats d'assurance nécessaires ; Dit que le Repreneur s'engage à s'acquitter, à compter de la date d'entrée en jouissance, des contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature, notamment assurantielles, auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des activités reprises ; Dit que le Repreneur s'engage à supporter, l'ensemble des frais, droits et taxes inhérent à la cession à intervenir, ainsi que, selon accord avec l'administrateur judiciaire, les émoluments, frais et honoraires du conseil représentant les organes de la procédure, désigné par l'administrateur judiciaire, dans la rédaction des actes de cession ; Dit que le transfert de propriété n'interviendra qu'après la signature des actes de cession à intervenir ; Maintient la SCP CBF ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [R] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec les missions prévues aux articles L.642-8 et R.642-10 du code de commerce, pour passer notamment tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [C] en qualité de mandataire judiciaire ; Maintient M. Moïse Serero en qualité de juge-commissaire ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12 mai 2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, M. Bruno Gallois et M. Eric Chavent. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-3
- Date
- 28 mai 2026
Référence
6a19676dcdc6046d475a27b2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel