Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00870 SARL HOLDING BIROT N° RG: 2026P00912

DEBITEUR

SARL HOLDING BIROT Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] 985 073 386 - 2024 B 1455

Représentant légal : Mathieu BIROT, Gérant, demeurant [Adresse 2] [Localité 2],

Comparaissant, assisté de Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 mai 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 22 avril 2026, la société HOLDING BIROT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 985 073 386 RCS BORDEAUX (2024 B 1455), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, quels que soit la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, de souscription, d'apport ou d'échange ou autrement ; toutes prestations de services, conseils, études sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, et ce au profit de ses filiales ou alliées direct ou indirect ; la gestion de titres et valeurs mobilières, l'investissement pour son compte ou pour celui de tiers par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou fusion ; la gestion de son propre patrimoine, tant mobilier qu'immobilier, et de tout patrimoine, quelle que soit sa composition, appartenant à toute personne physique ou morale ; la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location ; et plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social sus-indiqué, pourvu que ces opérations n'affectent pas le caractère de la société,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société HOLDING BIROT SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 50,00 euros de trésorerie,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 101.280,32 euros, dont 5.400,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * aucun document comptable n'a été remis mais un chiffre d'affaires pour 2025 à été déclaré à hauteur de 21.600,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois,

La société HOLDING BIROT SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société HOLDING BIROT SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 1er mars 2026,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société HOLDING BIROT SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société HOLDING BIROT SARL, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 985 073 386 RCS [Localité 1] (2024 B 1455), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, quels que soit la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions. de souscription, d'apport ou d'échange ou autrement toutes prestations de services, conseils, études sur les plans administratif, comptable, technique, commerciale, financier ou autres, et ce au profit de ses filiales ou alliées direct ou indirect la gestion de titres et valeurs mobilières, l'investissement pour son compte ou pour celui de tiers par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou fusion la gestion de son propre patrimoine, tant mobilier qu'immobilier, et de tout patrimoine, quelle que soit sa composition, appartenant à toute personne physique ou morale la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location ; et plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social sus-indiqué, pourvu que ces opérations n'affectent pas le caractère de la société,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1er mars 2026, la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [M] [T],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,