L441-10 du Code de Commerce ; Les pénalités de retard au taux de la BCE majorées de 10 points à compter de la date d'échéance des factures impayées conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce

à compter de la mise en demeure, * la somme de 400 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de

Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe y compris la somme de 80,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de Commerce).

, 1106, 1221 et du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société IFO Environnement à payer à la société

L441-10 du code de commerce * 1500,00 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société IKROP aux entiers dépens Par conclusions du 13 novembre 2025, la société, [Localité 2] SARL demande au

L441-10 du code de commerce jusqu'au complet paiement.

L441-10 du code de commerce soit 40 € par facture ; A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER la société SNC LNC YODA PROMOTION à payer une provision de 59 583,91 euros à la société SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES

points à compter de la réception de la mise en demeure du 10 septembre 2022 ; * 40,00 euros de frais de recouvrement au titre en application de l'article L441-10 du code de commerce ; * 3 000,00 euros

L441-10 du code de commerce ; * 2500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures, * Condamner la SAS ARBAURE à payer à la société SOCIETA AGRICOLA INNOCENTI

L441-10 du code de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

L441-10 du code de commerce.

Attendu que les dépens seront supportés par la partie qui succombe y compris la somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de

En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée.

de l'article L441-10 du code de commerce.

à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 5 juin2025, date de la mise en demeure * ORDONNER la capitalisation des intérêts, * CONDAMNER la société AJD DAMVILLE au paiement, au profit

juin 2024, outre 33,51 € au titre des pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce, 3000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive en application de l'article 1231