Elle rejette également les fins de non-recevoir soulevées par la partie adverse au nom de l'autorité de la chose jugée ou de l'absent d'intérêt légitime.

des préjudices matériels et immatériels résultant de cette non-conformité, et formule les demandes suivantes : * en premier lieu, le remboursement du prix des plantes litigieuses (3 001,35 euros TTC)

€ correspondant aux loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation arrêtés à l'échéance du mois de septembre 2025 inclus, somme majorée non seulement des intérêts au taux EURIBOR à 3 mois majoré de

L), RCS de [Localité 3], n°932 332 869, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

N), exerçant sous l'enseigne AZ BTP, RCS de [Localité 2], n°488 123 787, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

*1DE/06/57/56/33* Signification : Mme [O] [R] nom d'usage [P] Copies : -Parquet -DGFIP -SELARL JSA en la personne de Me [Q] [W] R.G. : 2026035752 P.C.

à l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 09/09/2021 et à l'ordonnance du juge délégué aux expertises du Tribunal de commerce de Draguignan du 19/10/2021, Et de dire n'y avoir lieu à écarter

*1DE/06/55/38/93* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

WELL PLACE est créée en vue de l'exploitation de ce site qui portera le nom de WELL PLACE.

Le tribunal constate sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

[Adresse 1] 09 Partie demanderesse : comparant par Me Rémy BELLENGER Avocat (M10) ET : SARL SMPRO, dont le siège social est [Adresse 2]-Poste - RCS d'[Localité 1] B 880441225 Partie défenderesse : non

du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur les fins de non-recevoir : 1.

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL du cabinet CLOIX MENDES GIL [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU DOST CAFE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] non

Le site a bien été mis en ligne et le nom de domaine mis à disposition de la société [W] [B].

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Le Tribunal de commerce de Laval a prononcé l'arrêt du plan de redressement par jugement rendu le 4 octobre 2023.