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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb333ecdc6046d475be6b1
20 avril 2026
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01268 société FORMAT BATIMENT SARL C / Monsieur [G] [E] Madame [B] [E] DEMANDERESSE * société FORMAT
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FORMEAUX, Romain Eric Alexandre
06/02/2025
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FORMEAUX, Jérémy, Jacques
14/01/2025
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FORMEAUX, Romain Eric Alexandre
29/04/2021
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FORMEAUX, Jennifer
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
11/04/2012
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FORMEAUX, Jennifer
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 juin 2011 désignant liquidateur Selu Christine Rioux 9 Boulevard de Strasbourg 83000 Toulon. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
28/07/2011
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AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
La SCI DU HAUT FOURNEAU expose : Sur sa qualité à agir Que la société LIVRATEL, se fondant sur les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, soulève que la SCI DU HAUT FOURNEAU n'aurait
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