Trib. de Commerce · Référés — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 Janvier 2025 par Mme Mylène LEROUX, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier

Référé numéro : 2024R01414

DEMANDEUR

SNC [Y] [Adresse 1] comparant par Cabinet KLP AVOCATS - Me Fabrice LEPEU [Adresse 2]

DEFENDEURS

SOCIETE ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès-qualités d'assureur de la société CNR DE LA SNC [Y] [Adresse 3] non comparant

SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société ADS [Adresse 4] non comparant

EURL BA STRUCTURES [Adresse 5] non comparant

SARL PROGEREP [Adresse 6] comparant par Me [G] [L] [Adresse 7]

SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société PROGEREP [Adresse 4] comparant par Me [G] [L] [Adresse 7]

SA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP ès-qualités d'assureur de la société FBCC [Adresse 8] non comparant

SA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP ès qualité d'assureur de la société ACPC [Adresse 8] non comparant

SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY ès-qualités d'assureur de la société SEMO [Adresse 9] comparant par Me [C] [T] [Adresse 10]

SARL ATELIER DE STRUCTURE - ADS [Adresse 11] non comparant

Débats à l'audience publique du 14 Janvier 2025, devant Mme Mylène LEROUX, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte d'huissier de justice en date des 2 et 3 Décembre 2024, la SNC [Y] [Adresse 12] assigne les sociétés ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès-qualités d'assureur de la société CNR DE LA SNC [Y] [Adresse 12], SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur des sociétés ADS et PROGEREP, SARLU BA STRUCTURES, SARL PROGEREP, SARL ATELIER DE STRUCTURE – ADS, SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY ès-qualités d'assureur de la société SEMO et SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP ès-qualités d'assureur des sociétés FBCC et ACPC et nous demande de leur rendre communes et opposables, les opérations d'expertise confiées à Monsieur [K] par la décision rendue le 1 er mars 2024 (RG N°2024R00139), par le tribunal de commerce de Nanterre ;

La SARL PROGEREP et son assureur la SA AXA FRANCE IARD forment les protestations et réserves d'usage ;

Par conclusions en date du 14 janvier 2025, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY èsqualités d'assureur de la société SEMO forme les protestations et réserves d'usage en rappelant que les opérations resteront à la charge du demandeur ;

SUR QUOI :

Par ordonnance de référé en date du 1er Mars 2024, nous avons désigné Monsieur M. [D] [K], en qualité d'expert.

La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que les sociétés ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès-qualités d'assureur de la société CNR DE LA SNC [Y] [Adresse 12], SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur des sociétés ADS et PROGEREP, SARLU BA STRUCTURES, SARL PROGEREP, SARL ATELIER DE STRUCTURE – ADS, SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY ès-qualités d'assureur de la société SEMO et SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP ès-qualités d'assureur des sociétés FBCC et ACPC assistent aux opérations d'expertise, leur responsabilité, pouvant être mise en jeu.

Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable.

Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Président,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,

Déclarons l'ordonnance de référé du 1er Mars 2024 désignant Monsieur [D] [K] en qualité d'expert (RG N°2024R00139), commune aux sociétés ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès-qualités d'assureur de la société CNR DE LA SNC [Y] [Adresse 12], SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur des sociétés ADS et PROGEREP, SARLU BA STRUCTURES, SARL PROGEREP, SARL ATELIER DE STRUCTURE – ADS, SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY ès-qualités d'assureur de la société SEMO et SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP ès-qualités d'assureur des sociétés FBCC et ACPC, qui devront intervenir dans les opérations en cours.

Disons que le rapport de l'expert leur sera opposable.

Droits, moyens et dépens réservés.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 158,02 euros, dont TVA 26,34 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.