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51 résultats pour « Claire PARMANTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 20

6a197f87cdc6046d475c3346

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Une demande en injonction de payer a été déposée en septembre 2025 mais rejetée le 13 novembre 2025 par le président du tribunal, faute de décompte clair de la créance.

Source officielle

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TCOM

POUR PLAIDER

69d781a0cdc6046d47a1c024

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l'article L221-5 et 18 du code de la consommation, cette clause doit être claire et lisible et doit apparaitre clairement dans un encadré dans les Conditions Générales de Vente, ou sur le bon de

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aab9cdc6046d47988d09

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, faisant état de nombreuses factures réglées, qui ne couvre en réalité que la période du 19 août 2020 au 5 février 2021 ; Attendu que la Société [D] ne justifie pas, par sa comptabilité, de façon claire

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le tribunal relève que le document produit comporte une claire indication au recto de l'existence de conditions générales au verso et de leur approbation par l'apposition d'une signature au seul verso.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[N] (Cour de Cassation-25 mars 1997 n°95-10-430) rappelle que le caractère commercial du cautionnement ne confère pas à lui seul la qualité de commerçant à la caution et que partant la clause attributive

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TCOM

Trib. de Commerce

69b326b7cdc6046d4775c3b5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Partant, DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5e66acdc6046d47b27571

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De plus, l'offre de contrat de location dudit véhicule, signée par Monsieur [P] [G] le 18 avril 2023, comportait de façon claire et lisible, dans ses conditions générales, en son article 14, les mentions

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TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 30 juin 2025 la société JB FINANCES mettait en demeure la société FIVO d'avoir à lui communiquer les éléments comptables nécessaires au contrôle de l'EBE 2024 et, partant, au calcul du complément de

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Partant, le tribunal dira que l'intervention volontaire de la société PROGEAS SAS, détenant au demeurant un droit propre de représentation de son mandant, non contesté, aux fins de garantir Monsieur [C

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la condition dite potestative manquante et, partant, entachée de nullité Madame [J] [M] soutient que le droit sanctionne par leur nullité les obligations soumises à une condition dite potestative,

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Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il fait valoir que les contrats de prêt en question stipulent clairement la possibilité de renoncer à l'assurance groupe et de souscrire une couverture équivalente ailleurs, conformément aux termes des

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Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f51cdc6046d474c5fe7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

tribunal, le cas échéant ; Attendu que la SCEA [E] [Localité 3] sollicite l'octroi de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi car elle a dû elle-même procéder à des réparations et partant

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3ème chambre

69e9c4a8cdc6046d473997c9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce manquement à l'obligation de perfectionnement exclut toute validation et, partant, toute exigibilité qui en dépendait contractuellement ; il neutralise pareillement l'argumentation adverse prétendant

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TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEURS SAS ETABLISSEMENTS GESLER BOUCHERIE GROS [Adresse 3] comparant par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - Me Anne-Claire

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Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a499e0cdc6046d472ddd46

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

été effectué en septembre et octobre 2024 ; Attendu que la société MG 75 n'apporte aucun élément justifiant d'une non-exécution du nettoyage de la vitrerie ; Attendu que les factures indiquent clairement

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile pour prétendre qu'en l'espèce les factures impayées correspondent à des travaux ultérieurs, pour lesquels elle n'a pas signé de CCAP et que partant

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dirigeants actuellement en place ont diffusé dans l'entreprise l'idée que DAXON n'avait pas d'avenir partant du principe que les clients âgés du fichier allaient décéder… Les projets Balsamik et Côté

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