et précis de cette attestation et partant, de nouveau violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ajoutant qu'elle est assureur garant de la société Demeures et Paysages, la compagnie La Baloise ne

court-circuiter la décision de l'employeur de procéder à une enquête,« externalisée », sur les soupçons de harcèlement moral nés de la plainte, isolée, dont la direction avait été destinataire et, partant

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition, de la SCP Claire

d'indemnité de congédiement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque, clairement

méconnaît les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 2 / que sous couvert des débats et des pièces produites, la cour d'appel se borne à reprendre purement et simplement

et expressément été contractualisé ; qu'en décidant pourtant que les parties n'ont pas entendu contractualiser le lieu de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond qui ajoutent ou retranchent au sens clair

indice "charge de famille" affecté d'un coefficient 2 ; qu'en affirmant que la situation familiale de Mme Y... aurait dû être prise en compte et non oubliée comme elle l'avait été, la cour d'appel a partant

moyens dans le cadre de laquelle les parties n'auraient pas entendu procéder à une répartition égale des pertes et des bénéfices du marché, la cour d'appel a dénaturé, par refus d'application, la clause claire

[H]] doit être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros […] qui correspond à la valeur locative du logement ", quand il résulte pourtant des termes clairs et précis des

et précis de cette lettre, dans laquelle la Sopad s'est expressément engagée envers son employé muté avec l'accord de la nouvelle société, et partant, violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre

retraite anticipée à l'accord de sa caisse de retraite, ce dont il résultait au contraire que la volonté du salarié de partir en retraite, subordonnée à la réalisation d'une condition, n'était pas claire

pouvant se prévaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si elle procède des réponses apportées auxdites questions, lesquelles doivent avoir été posées de façon claire

A..., couverture décès 100 %, Condition (O).Si le code O apparaît dans cette colonne, l'assurance est obligatoire » ; qu'il résultait de manière claire et précise de l'offre de prêt que la souscription

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Fabre Graines, de la SCP Parmentier et

Une demande en injonction de payer a été déposée en septembre 2025 mais rejetée le 13 novembre 2025 par le président du tribunal, faute de décompte clair de la créance.

, partant, viole l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ; 2°/ que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L.

lieux loués par des infiltrations d'eau ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que cette clause ne pouvait concerner que des fuites causées par des canalisations, en a dénaturé les termes clairs