. : 2026001403 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : SAS AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil, [Y] [T], D'UNE

Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

Ces dernières n'ont pas comparu, ni personne pour elles. Elles n'ont pas davantage fourni d'observations écrites.

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé 1 2026 005034 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 03/04/2026 la demande de sauvegarde de la société J Glass [Localité 1] SARL, prise en la personne

En l'absence de résolution amiable, par exploits signifiés, à personne, le 9 décembre 2024 à la société SA FONCIA, le 13 décembre 2024 à la société SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son agent

de Maître [G] [Z] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société SARL BRASSERIE DE LA CATHEDRALE [Adresse 1] Comparant en personne SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [N] agissant

[T] par lettre recommandée avec AR, de lui régler les loyers impayés au titre du contrat de crédit-bail n° 85050387894, en vain.

A compter de novembre 2022, la société LSF allait progressivement s'affranchir du paiement des loyers et charges dus au titre du bail.

4] Comparante DÉFENDEUR SAS [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 9 octobre 2025 : M.

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

Selon VFS, [B] ONE n'aurait pas régler les loyers au titre des deux contrats de crédit bail dès avril 2024.

Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.

JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a conclu avec la SCI FDJ, le 21 août 2022, un bail commercial pour un local situé [Adresse 6], avec prise d'effet du bail au 16 septembre 2022.

AVOCATS en la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE, avocat [Adresse 2] et par la SELARL [Localité 2] ABERGEL ASSOCIES en la personne de Maître Louis-David ABERGEL, avocat [Adresse 3] comparante DÉFENDEUR

REAUMUR LODGING SAS, identifiée sous le n° 501 313 829 RCS BORDEAUX (2018 B 3602), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, l'administration et l'exploitation par bail