Trib. de Commerce · Référés — 28 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 28 mai 2026

RG n° : 2026R00477

DEMANDEUR

SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me [M] [C] DE LAMAZE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU L.S.T. CONSTRUCTIONS [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS

La SARLU L.S.T. CONSTRUCTIONS, ci-après dénommée « LST » a signé avec la société VFS FINANCE France ci-après dénommée « VFS » un contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 en date du 5 avril 2024 pour le financement d'un véhicule utilitaire neuf de marque Renault modèle Master Red Edition numéro de série VF6VG000671592258 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant 48 loyers constants de 962,02 euros HT.

Un procès-verbal de livraison non daté, a été signé par les parties.

Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 27 octobre 2025, VFS a mis en demeure avant résiliation LST de régler la somme de 2 498,85 euros au titre des loyers impayés au 8 octobre 2025.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 novembre 2025, VFS a signifié à LST la résiliation du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 et l'a mis en demeure le montant de l'indemnité de résiliation et de procéder à la restitution du véhicule financé, en vain.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, VFS a fait assigner LST devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande,

Vu l'article 873 du code de procédure civile,
 * Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 au 18 novembre 2025,

Par conséquent

Ordonner à LST d'avoir à restituer à VFS, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance, le matériel suivant :

RENAULT MASTER » numéro de série VF6VG000671592258 immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de crédit-bail numéro 1-21-3289784-1.

Condamner à titre provisionnel LST au paiement à VFS des sommes de :

3 695 euros TTC en règlement des loyers impayés,

38 065,87 euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues,

Donner acte à VFS conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le matériel et à déduire le montant de la vente ou de la relocation dudit matériel du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et utilisation postérieure du matériel) auxquelles sera condamnée LST déduction faite de la commission forfaitaire de 20 % sur le produit de la vente ou de la relocation dudit matériel,

Condamner LST à payer à VFS une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner LST aux entiers dépens,

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.

LST bien que régulièrement assignée, un procès-verbal de recherches infructueuses par procèsverbal de commissaire de justice du 10 avril 2026 fondé sur l'article 659 du code de procédure civile mentionnant qu'aux termes de ses recherches les diligences effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte,

il a constaté que le lot correspondant à LST est fermé et il n'y a plus d'enseigne, le nom ne figure sur aucune boite aux lettres. A l'adresse du gérant, Monsieur [K] [Q] [H], personne n'était présent et un voisin a indiqué que ce dernier avait vendu sa maison et était reparti vivre depuis aout ou septembre 2025.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

SUR QUOI,

Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat et la demande de paiement

L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

L'article 1103 du code civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, «

Les contrats doivent

être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

A l'appui de ses demandes VFS verse aux débats :

L'extrait KBIS au 20 avril 2026 attestant que LST est in boni,

Le contrat de crédit-bail n°1-21-3289784-1 signé en date du 5 avril 2024,

Le procès-verbal de réception non daté du véhicule utilitaire neuf de marque Renault modèle Master Red Edition numéro de série VF6VG000671592258 immatriculé [Immatriculation 1],

La facture d'acquisition dudit véhicule par VFS,

Le bordereau de publication du contrat au Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux,

Le courrier recommandé avec avis de réception du 27 octobre 2025 adressé par VFS à LST la mettant en demeure mis en demeure avant résiliation LST de régler la somme de 2 498,85 euros au titre des loyers impayés au 8 octobre 2025,

Le compte client dans les livres de VFS,

Le courrier recommandé avec avis de réception adressé le 18 novembre 2025 par VFS à LST lui signifiant la résiliation du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 et la mettant en demeure de payer le montant de l'indemnité de résiliation et de procéder à la restitution du véhicule financé.

L'article 11 « Résiliation » en son alinéa 1 des conditions générale des contrats de crédit-bail stipule que « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires, ni mise en demeure : - en cas de non-respect d'une des dispositions du contrat et notamment en cas de non-paiement à l'échéance d'un terme de loyer ou d'inexécution d'une des obligations souscrites par le Locataire (les offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après terme, ne peuvent enlever au Bailleur le droit de prononcer la résiliation) […] » et son alinéa 2 stipule : « La résiliation du Contrat intervient le jour de l'envoi d'une LRAR par le Bailleur au Locataire. Dès cette résiliation, le Locataire doit restituer immédiatement le Matériel au Bailleur dans les conditions prévues à l'article 12. Le Locataire doit également verser sous 48 heures au Bailleur i) les sommes impayées ayant entrainé la résiliation ainsi que les frais et intérêts de retard ii) et une somme égale à la totalité des loyers à échoir HT, de la date de résiliation jusqu'au terme prévu du Contrat iii) augmentée de l'option d'achat contractuelle iv) et à titre de clause pénale, une indemnité compensatoire du préjudice subi et du cout de la gestion contentieuse, égale à 10% du prix d'achat HT du Matériel v) ainsi

que tous frais engagés par le Bailleur (réparation, garde, convoyage, passage aux Mines, contrôles divers, frais administratifs, etc.). ».

Nous relevons au visa des documents versés aux débats que VFS a fait application des dispositions contractuelles et démontre que sa créance à l'encontre de LST est certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme globale de 41 760,76 euros au titre du contrat de crédit-bail et se décompose comme suit :

Montant des loyers impayés échus : 3 695 euros,

Déchéance du terme loyers à échoir : 32 323,76 euros,

Valeur résiduelle : 522 euros,

Clause pénale : 5 220 euros,

Soit au total : 41 760,76 euros.

Ainsi, VFS, justifie de sa créance à hauteur de la somme globale de 41 760,76 euros au titre du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1.

En conséquence, nous constaterons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit bail n° 1-21-3289784-1.au 18 novembre 2025 et nous condamnerons LST à payer, à VFS, à titre provisionnel, la somme de 3 695 euros au titre des loyers impayés échus et la somme de 38 065,87 euros au titre des indemnités forfaitaires.

Sur la demande en restitution et la demande d'astreinte

VFS demande la condamnation de LST à restituer le véhicule utilitaire neuf de marque Renault modèle Master Red Edition numéro de série VF6VG000671592258 immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de crédit-bail n°1-21-3289784-1résilié, à compter de la quinzaine suivant la signification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 € par jour de retard.

A l'appui de sa demande, VFS produit aux débats :

L'ordonnance rendue le 8 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de de Bordeaux, autorisant la saisie revendication du véhicule de marque Renault modèle Master Red Edition numéro de série VF6VG000671592258 immatriculé [Immatriculation 1],

Le procès-verbal de détournement dressé par le 8 avril 2026 par la SARL Mélanie POULARD & Laetitia ALLIROT, Commissaires de Justice, sis à [Localité 1].

En application des dispositions de l'article 11-2 des conditions générales du contrat de créditbail

et au regard des éléments versés aux débats, VFS est ainsi bien fondée à demander la restitution dudit véhicule.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que «

tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision »
 * Ainsi, compte tenu des circonstances de la cause,

Nous ordonnerons à LST de restituer le véhicule de marque Renault modèle Master Red Edition numéro de série VF6VG000671592258 immatriculé [Immatriculation 1], financé par le contrat de crédit-bail n°1-21-3289784-1résilié, à VFS dans un délai de quinze jours à compter de la

signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois, déboutant du surplus.

Sur les demandes accessoires

LST qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons LST à payer à VFS la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.

Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit -bail n n°1-21-3289784-1 au 18 novembre 2025 ;

Condamnons la SARLU L.S.T. CONSTRUCTIONS à payer, à la SAS VFS FINANCE France, à titre provisionnel, la somme de 3 695 euros au titre des loyers impayés échus et la somme de 38 065,87 euros au titre des indemnités forfaitaires ;

Donnons acte à la SAS VFS FINANCE FRANCE, conformément à son droit de propriété et aux stipulations contractuelles, de son droit à revendre les matériels litigieux et à déduire du montant des indemnités pour rupture fautive (hors loyers impayés et usage postérieur des matériels) la somme effectivement encaissée à la suite de la vente ou de la relocation desdits matériels, déduction faite d'une commission forfaitaire de 20 % sur le produit de cette vente ou relocation ;

Ordonnons à la SARLU L.S.T. CONSTRUCTIONS de restituer le véhicule de marque Renault modèle Master Red Edition numéro de série VF6VG000671592258 immatriculé [Immatriculation 1], financé par le contrat de crédit-bail n°1-21-3289784-1, à la SAS VFS FINANCE FRANCE dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois ;

Nous réservons la liquidation de l'astreinte ;

Condamnons la SARLU L.S.T. CONSTRUCTIONS aux dépens ;

Condamnons la SARLU L.S.T. CONSTRUCTIONS à payer à la SAS VFS FINANCE FRANCE la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.