Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 812 261 204 - 2015 B 2271 et exerce une activité d'acquisition, détension, gestion de tous intruments financiers, gestion des participations

Dans ce contexte, la SA [C] n'a pas participé à l'assemblée générale du 18 novembre 2024, alors que d'importantes décisions ont été inscrites à son ordre du jour et votées, en particulier la nomination

09/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 575 719 €, d'un résultat d'exploitation déficitaire de 29 808 € et d'un résultat net bénéficiaire de 40 642 €, par la comptabilisation de produits de participations

plaidant, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société PROTEC HOLDING est une société de détention et de gestion de participations

Le rachat de cette participation permettrait de changer la gouvernance mais il conviendra aux candidats de préciser l'issue qui serait donnée à la procédure de sauvegarde en cours.

Une expertise amiable a été organisée le 15 décembre 2025, à laquelle ni FORD FRANCE ni le garage MIDAS n'ont participé.

Ce résultat résulte d produits de participation comptabilisés à hauteur de 300.000 euros. Le passif déclaré à ce jour s'élève à 1.150.962,32 euros.

Les co-gérants de la SARL CASALL & FLOWBERT, sont adhérents à la coopérative SYSTEM U, dont ils détiennent une participation au capital. Il n'existe pas de contrat de franchise.

Par assemblée générale extraordinaire du 13 février 2017, les associés ont : * Autorisé la cession des 2 499 parts sociales détenues par la société ABITHEA PARTICIPATIONS FINANCES S.A.R.L. à la société

En conclusions, le Ministère public estime qu'il faut prendre en compte la participation du dirigeant. Le Juge-Commissaire émet un avis favorable au prononcé d'une interdiction de gestion.

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La méthode utilisée par l'Expert le conduit à comptabiliser en double la plus-value de certaines participations.

Ni la participation active de Monsieur [M], ni son autorisation à la poursuite du Contrat ne conditionnent son exécution, de sorte qu'il est parfaitement erroné pour la défenderesse de prétendre que le

aux événements et représentation numérique participation aux foires et l'organisation d'événements culturels à travers une approche en trois volets complémentaires : Art Coach : programme de formation

financière de certaines formations, n'a pas financé l'intégralité des prestations litigieuses, au motif que certains salariés mentionnés dans les conventions de formation n'avaient pas effectivement participé

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