Trib. de Commerce · 3ème B — 11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026

N°2025F00410

EN LA CAUSE D'ENTRE :

SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)

, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par la SELARL TOURAUT AVOCATS, agissant par Me François MEURIN, Avocat au Barreau de Meaux,

D'UNE PART,

ET :

SARL PROTEC HOLDING

, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 824 501 456, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse représentée par la société MVA AVOCATS, agissant par Me Julien MALLET, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société PROTEC HOLDING est une société de détention et de gestion de participations. Elle est la société mère de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, société par actions simplifiée spécialisée dans la protection des biens et des personnes.

Par contrat du 12 décembre 2023, la société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a consenti un prêt de 50 000 euros à la société PROTEC SECURITE PRIVEE, anciennement dénommée ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE, remboursable sur cinq ans au taux d'intérêt annuel de 5,3 %.

La société PROTEC HOLDING s'est engagée en qualité de caution solidaire de ce prêt, dans la limite de 50 000 euros.

Le 27 août 2024, le Tribunal de Commerce d'Évry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PROTEC SECURITE PRIVEE.

Le 21 juillet 2025, ledit tribunal a homologué un plan de redressement par voie de continuation.

Dans le cadre de cette procédure, le CIC a déclaré ses créances au passif le 16 septembre 2024, pour un montant de 44 072,02 euros en principal.

Le 1er octobre 2024, le CIC a mis en demeure la société PROTEC HOLDING, en sa qualité de caution, de procéder au paiement intégral de la créance.

Faute de réponse favorable, le CIC a résilié le contrat de prêt par notification du 9 janvier 2025.

Par la suite, la société PROTEC HOLDING a effectué un virement de 14 256,75 euros au profit du CIC, correspondant à quinze échéances du prêt.

Elle a également versé une somme de 930,45 euros, correspondant à l'échéance de décembre 2025.

La société PROTEC HOLDING a sollicité la reprise de l'échéancier initial ou l'octroi de délais de paiement, demande que le CIC a rejetée au motif de la déchéance du terme.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la société CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a formulé les demandes suivantes :

Condamner la SARL PROTEC HOLDING à payer au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, pour les causes sus-énoncées, la somme de 49 620,16 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,3 % sur le capital compris dans cette somme, soit 44 072,02 euros, et ce, à compter du 25 août 2025, date du décompte.

Condamner la SARL PROTEC HOLDING à payer au CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SARL PROTEC HOLDING aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 12 janvier 2026, la défenderesse, la société PROTEC HOLDING, demande au tribunal :

De lui accorder quinze mois de délais pour s'acquitter du solde de sa dette, évalué à 28 864,82 euros en principal.

De débouter la société CIC de l'ensemble de ses demandes.

De condamner la société CIC à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

De la condamner aux entiers dépens.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 8 décembre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2026.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 11 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sollicite la condamnation de la SARL PROTEC HOLDING en deniers ou quittances, des règlements ayant été reçus au cours de l'instance. Au cours de l'audience, elle a indiqué ne pas s'opposer à la demande de délais de paiement formulée par la défenderesse.

La SARL PROTEC HOLDING ne conteste pas la dette. Elle indique qu'un règlement de 14 256,75 € est intervenu en novembre 2025, et un autre de 950,45 € en décembre 2025. Elle demande à ce que ces montants soient déduits du solde dû et sollicite un délai de 15 mois pour s'en acquitter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la créance principale et la caution solidaire

Le CIC a consenti un prêt à la société PROTEC SECURITE PRIVEE le 12 décembre 2023 pour un montant de 50 000 euros, pour lequel la société PROTEC HOLDING s'est portée caution solidaire.

Suite à la procédure collective ouverte à l'encontre du débiteur principal, elle a exercé son droit de recours contre la caution.

Faute de paiement, elle demande la condamnation de la caution à payer la somme de 49 620,16 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,3 % à compter du 25 août 2025, ainsi que 1 200 euros au titre de l'article 700.

La société PROTEC HOLDING ne conteste pas son acte de cautionnement ni le montant de la créance initiale.

Elle souligne toutefois avoir déjà versé 14 256,75 euros et 950,45 euros, soit 15 207,20 euros au total, ce qui est confirmé par le CIC.

Le tribunal relève que la caution solidaire consentie par la société PROTEC HOLDING est régulière et engage pleinement sa responsabilité en cas de défaillance du débiteur principal.

Le CIC, ayant déclaré sa créance au passif sans obtenir paiement intégral, est fondé à agir contre la caution.

Le montant de la créance, après déduction des paiements effectués, doit être recalculé.

En conséquence, le tribunal condamnera la société PROTEC HOLDING à payer au CIC la somme de 34 412,96 euros (49 620,16 € – 15 207,20 €).

Sur la demande de délais de paiement

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder un délai de paiement d'une durée maximale de deux ans, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

La société PROTEC HOLDING justifie sa demande par la perte de revenus liée au redressement

judiciaire de sa filiale unique. Elle a déjà effectué des paiements partiels, ce qui démontre sa volonté de régler sa dette.

La société CIC ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de délais de paiement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il apparaît équitable de condamner la société PROTEC HOLDING au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la SARL PROTEC HOLDING à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 34 412,96 euros,

DIT que la SARL PROTEC HOLDING pourra s'acquitter de sa dette en 15 mensualités égales, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement,

DIT que l'absence d'un seul règlement à l'échéance prévue emportera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate du solde de la créance,

CONDAMNE la SARL PROTEC HOLDING à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 000 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SARL PROTEC HOLDING en tous les dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C.,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RETENU à l'audience publique du 16 mars 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, Mme Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 11 mai 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.