AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e17c65cdc6046d4782a87d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [I] et l'établissement de la liste des créances dans l'année
Source officiellePage 30 sur 64
Trib. de Commerce
69e18b74cdc6046d47839157
16 janvier 2026
16 janvier 2026
capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [M] et l'établissement de la liste des créances dans l'année
Source officielle