Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 09/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000462

DEFENDEUR : LOIC M.AUTO (SARL), [Adresse 1] N° RCS 885 272 641 2020 B 658 COMMERCIALISATION DE BOISSONS SANS ALCOOL OU AVEC ALCOOL DE MOINS DE 18 DEGRE, VENTE AU DETAIL, DE TOUS PRODUITS D'EPICERIES

Représentée par son cogérant, M., [Y], [U], en personne

Intervenants :, [O], [K] (SELARL), représentée par Me, [O], [K], mandataire judiciaire M., [E], Expert-comptable

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

LOIC M.AUTO (SARL), [Adresse 1]

Désignant :
,
[O], [K] (SELARL), représentée par Me, [O], [K] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 09/04/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000462, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * LOIC M.AUTO (SARL)
 *, [O], [K] (SELARL), représentée par Me, [O], [K].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [Y], [U], cogérant de la société LOIC M.AUTO.
 *, [O], [K] (SELARL), représentée par Me, [O], [K], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [K] que :
 * Le passif déclaré s'élève à la somme de 153 022.25 €.
 * La société communiqué des soldes intermédiaires de gestion sur la période d'observation, arrêtée au 28/02/2025 (soit 4 mois) et il convient de relever que même si le résultat d'exploitation est encore « timide », la société semble renouer avec la rentabilité et les résultats bénéficiaires.
 * En effet des mesures ont été prises et notamment le changement de local.
 * Le compte courant est positif et il n'y a pas de dette postérieure à l'ouverture de la procédure.
 * L'exposant est favorable au renouvellement de la période d'observation.

M., [Y], [U], cogérant de la société LOIC M.AUTO, précise que les quatre premiers mois de l'année font ressortir un résultat positif et le déménagement des locaux va permettre de diminuer les charges et d'assurer le remboursement du passif dans le cadre d'un plan de redressement.

Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 30/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 02/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LOIC M.AUTO (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 02/07/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30/10/2025 DE :

LOIC M.AUTO (SARL), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 02/07/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE LOIC M.AUTO (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 02/07/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 02/07/2025 à 08H30 pour laquelle :

LOIC M.AUTO (SARL), [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LOIC M.AUTO (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.