Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 16/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 09/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000459

DEFENDEUR : SCS BIEN ETRE (SAS), [Adresse 1]

N° RCS 898 537 584 2021 B 627 VENTE AU DETAIL ET EN GROS DE PRODUITS DE BIEN ETRE HERBORISTERIE, TISANE, AINSI QUE TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE NON REGLEMENTE, Y COMPRIS CAFE, THE ET ACCESSOIRES DIVERS.

Représentée par son président, M., [H], [M], en personne

Intervenant : Me, [K], [C], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SCS BIEN ETRE (SAS), [Adresse 1]

Désignant :

Me, [K], [C] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [W], [P] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 09/04/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000459, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * SCS BIEN ETRE (SAS)
 * Me, [K], [C].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [H], [M], président de la société SCS BIEN ETRE.
 * Me, [K], [C], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 16/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [C] que :
 * La société emploie actuellement deux salariés et exerce l'activité de vente au détail de produits à base de CDB.
 * Le passif déclaré s'élève à la somme de 78 180 € dont 20 000 € de taxation d'office par l'URSSAF.

M., [H], [M], président de la société SCS BIEN ETRE, indique au tribunal que :
 * Son comptable n'a pas pu lui remette le prévisionnel demandé mais lui a fait le bilan.
 * Le dirigeant a mis en place de mesures de restructuration.
 * La société a 2 établissements, un sur, [Localité 1] et un sur, [Localité 2]. Par la suite la société a ouvert un établissement sur, [Localité 3] ce qui a entrainé des pertes.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société SCS BIEN ETRE souhaite poursuivre son activité et doit communiquer au tribunal le bilan 2024, un compte d'exploitation prévisionnel sur 2025 et un compte d'exploitation portant sur la période d'observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation et demande à la société de communiquer lors de la prochaine audience un prévisionnel sur l'année 2025.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 30/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 02/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que SCS BIEN ETRE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 02/07/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30/10/2025 DE :

SCS BIEN ETRE (SAS), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 02/07/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE SCS BIEN ETRE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 02/07/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE la société SCS BIEN ETRE doit communiquer pour la prochaine audience :
 * un projet de plan de redressement,
 * une situation sur la période d'observation,
 * et un prévisionnel.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 02/07/2025 à 08H30 pour laquelle :

SCS BIEN ETRE (SAS), [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à SCS BIEN ETRE (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.