Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 25/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006867

DEFENDEUR : [Z] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 841 098 056 2018 B 805 ACTIVITE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE

Représentée par sa présidente, CB HOLDING, elle-même représentée par M. [Y] [U] Assisté de Me David BERTRAND, Avocat

Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [T] [H], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 18 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Z] (SAS) [Adresse 1]

Désignant : [T] [H] (SELARL), représentée par Me [T] [H] en qualité de mandataire judiciaire M. [R] [G] en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 25/03/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006867, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * [Z] (SAS)
 * [T] [H] (SELARL), représentée par Me [T] [H].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [Y] [U] représentant la société [Z].
 * [T] [H] (SELARL), représentée par Me [T] [H], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [H] que :
 * La société a communiqué une situation comptable au 31/01/2026 de laquelle il ressort un chiffre d'affaires quasi identique à l'année précédente avec un résultat d'exploitation positif de 35 K€.
 * Le passif s'élève à ce jour à la somme d'environ 296 K€.
 * Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
 * La société a procédé à des versements réguliers entre les mains de l'exposant.

M. [Y] [U], représentant la société [Z], assisté de Me David BERTRAND, Avocat, dépose sur l'audience un projet de plan de redressement et la situation comptable au 31/01/2026.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas à la circularisation du plan.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la circularisation du plan.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 18/06/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 13/05/2026.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [Z] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 13/05/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/06/2026 DE :

[Z] (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 13/05/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE [Z] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 13/05/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

DIT QUE la société [Z] doit communiquer pour la prochaine audience un prévisionnel.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 13/05/2026 à 08H30 pour laquelle :

[Z] (SAS) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à [Z] (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.